Projection des Finances locales pour après le vote du Budget 2025 au Sénat.
2/18/20256 min lire
Note de contexte février 2025 : projections des finances locales pour 2025, suite à l’examen du Projet de Loi de Finances au Sénat (post CMP et 49.3)
Historique
Dans le budget Barnier - Saint-Martin, il y avait une volonté de faire 5 milliards de coupes pour les collectivités territoriales. En réalité, cet effort représentait 10 milliards d’euros, en incluant l’ensemble des effets du projet gouvernemental sur les collectivités.
L’Assemblée nationale a rejeté la première partie du PLF, ce qui a rendu caduque son travail sur les recettes et n’a pas permis d’examen en première lecture des dépenses.
Suite au rejet du texte à l’AN, le Sénat a travaillé sur la version initiale du gouvernement à partir du 18 novembre 2024.
Le Sénat a modifié certaines dispositions mais n’a pas changé l’esprit de ce texte, qui considère que les collectivités doivent participer activement au redressement des comptes publics.
Photographie suite à la CMP et au 49.3 à l’AN
2.1. Première partie Projet de loi de Finances pour 2025, relatif aux recettes
* Dotation globale de fonctionnement (DGF) [ART. 29]
Le texte initial prévoyait un gel de la DGF, qui représente une perte de 490 millions d’euros.
Le Sénat a adopté un amendement socialiste qui visait à accroître le montant de la DGF de 290 millions d’euros, afin de compenser la progression de la dotation de solidarité rurale (150 millions d’euros) et de la dotation de solidarité urbaine (140 millions d’euros). La “perte” pour les collectivités de la non-indexation de la DGF est moins importante que prévu à l’issue de l’examen au Sénat, à un niveau de 200 millions d’euros.
Cette revalorisation du Sénat a été minoré par la CMP de 50 M€.
Montant PLF initial : 27 244 686 633
Montant après examen au Sénat : 27 534 686 633
Montant après CMP / 49.3 : 27 394 686 633
En outre, la DSIL est amputée de 145 M€, au titre des 2/12e déjà écoulés lors de la promulgation de la loi.
* Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) [ART. 30]
Le texte initial prévoyait de modifier le taux du FCTVA de 16,4% en 2024 à 14,85% en 2025, avec un effet rétroactif dès 2024. Cette évolution représentait une perte évaluée à 800 millions d’euros pour les collectivités. A noter que cette dotation soutient les investissements locaux et qu’un tel changement serait de nature à fragiliser les plans d’investissements déjà en cours.
Le Sénat a souhaité supprimer cette disposition.
Ceci représente un maintien 800 millions d’euros dans le budget des collectivités. Pas de changement à la CMP/ 49.3.
* Dynamique annuelle des recettes de TVA reversées aux collectivités, suite à des suppressions de fiscalité locale [ART. 31]
Le projet du gouvernement prévoit de reconduire pour 2025 les montants des fractions TVA versées aux collectivités. Cette disposition supprime le bénéfice de la dynamique aux CT et représente une perte de 1,2 milliards d’euros de recettes, dont 688 M€ pour les départements (dont on connaît les difficultés financières).
La majorité sénatoriale a adopté cet article. Pas de changement à la CMP/ 49.3.
* Prélèvement sur recettes de l’État pour les CT [ART. 32]
Chaque année, l'État reverse une partie de ses recettes aux collectivités. Cela représentait 45,058 milliards d’euros en 2024. En raison de différents ajustements, le montant prévu pour 2025 est porté à 44,189 milliards d’euros, soit une baisse de 869 millions d’euros.
* Recettes de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), dite assise de l’électricité, pour le bloc communal et les départements [ART. 21, alinéa 93]
Le projet du gouvernement modifie les modalités de calcul de la part communale de l’accise sur l’électricité (fraction TICFE). La base de calcul repose sur trois éléments : le montant de référence de l’année N-1, l’évolution de l’inflation sur trois ans (N-1 à N-3), et l’évolution de la consommation d’électricité sur deux ans (N-2 et N-3). Or, l’alinéa 93 de l’article 21 du Projet de Loi de Finances pour 2025 réduit l’évolution de l’inflation aux années N-1 et N-2 au lieu de N-1 et N-3. Cette modification a pour conséquence de faire sortir l’année 2021 du calcul pour 2024. Cette modification pourrait priver les communes d’une revalorisation à hauteur de 5,3 % sur 2024 et 4,8 % en 2025. Le manque à gagner se répercute ensuite sur les années suivantes. Il représente une économie pour l’Etat de 200 millions d’euros.
A noter que cette disposition, comme pour le FCTVA initialement, s’applique de manière rétroactive, sur les recettes de 2024.
La majorité sénatoriale a refusé de revenir sur cette disposition.
La CMP valide cette disposition, désormais à l’alinéa 103.
* Relèvement du plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 4,5 à 5% (+0,5 point) [Art 31 nonies]
Les primo-accédants étant exonérés de cette augmentation dans la limite de 250 000 euros de la valeur du bien, dans le cadre d'une résidence principale uniquement.
2.2. Deuxième partie Projet de loi de Finances pour 2025, relatif aux dépenses
* Création d’un fonds de précaution ou fonds de résilience des finances locales ou fonds de réserve au profit des CT [ART. 64]
Le projet initial du gouvernement prévoyait de prélever 3 milliards d’euros sur 450 CT, dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 M€ (soit 2% des recettes réelles de fonctionnement, jusqu’à 15% de l’épargne brute des interco).
La version sénatoriale de ce fonds est limitée à 1 milliard (soit 2 milliards laissés aux CT), uniquement pour l’année 2025. Elle touche 2 000 communes, et 130 EPCI (500 M€ pour le bloc communal), la moitié des départements (dont la ville de Paris et la métropole de Lyon) (220 M€) et l’ensemble des régions (28 M€). La contribution ne dépasse pas 2 % des recettes réelles de fonctionnement.
Les modalités de calculs sont précisées en article 64 bis.
* Mission “Écologie, développement et mobilité durables”
- Fonds d'accélération de la transition écologique des territoires, dit « fonds vert »
LFI 2024 : 2,5 mds
LFI 2024 (après décret d’annulation de février) : 2 mds
PLF 2025 (version initiale) : 1 mds
PLF 2025 (après examen au Sénat : 715 m (soit une baisse de 1,7 mds depuis la LFI2024 / -71%/ division par plus que 3)
PLF 2025 après CMP : 1,15 md (baisse de 54 % et division par 2,2) (à noter que les CP 2025 sont égaux aux AE LFI 2024).
- Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier »
Le fonds Barnier est financé par un prélèvement sur les recettes de la surprime cat nat des assureurs. Aussi, 12% de ces recettes sont prélevées par l’Etat pour financer sa politique de prévention des risques naturels majeurs.
Or, le taux de surprime cat nat a augmenté au 1er janvier 2025, suite à un décret, de 6 à 9% pour les contrats d’assurance automobile et de 12 à 20% pour les contrats d’assurance habitation.
Jusqu’en 2024, la recette pour l’Etat de ce prélèvement s'élevaient à 225 millions d’euros. Avec la hausse de la surprime en 2025, la recette du prélèvement est estimée à 450 millions d’euros.
Le gouvernement Barnier a d’abord prévu 225 M€ de crédits sur le fonds Barnier (soit 225 M€ de recettes fléchées utilisées pour d’autres actions).
Face à la pression politique (Sas, Lavarde, Senée), Barnier a promis de rehausser les crédits de 75 M€, ce qui n’a eu un effet concret qu’à l’arrivée de Bayrou en janvier. Cet amendement n’a cependant pas été adopté, au profit d’un amendement de la commission des Finances du Sénat, qui prévoit l’affectation de l’ensemble des prélèvements cat nat sur le fonds Barnier et sur un fonds nouvellement créé dédié au risque RGA (+225 M€).
La CMP a acté un abondement de 145 millions d’euros (AE) et de 80 millions d’euros (CP), soit une baisse de 80 millions par rapport à la copie du Sénat.
- Plan vélo
Le projet initial du gouvernement prévoit la suppression des crédits pour le plan infrastructures cyclables, à hauteur de 304 millions d’euros.
Le Sénat n’a pas rétabli les crédits mais promis qu’une enveloppe de 50 millions d’euros du fonds vert sera dédiée au financement des aménagements cyclables.
2.3. La voie réglementaire
* Hausse du taux de cotisations patronales à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL)
Le PLFSS mentionne en annexe le projet de hausse du taux de cotisations patronales à la CNRACL. L’évolution du taux relève de la voie réglementaire, c’est-à-dire par des décrets. Le gouvernement souhaite faire passer le taux de 31,65% en 2024 à 35,65% en 2025 (+4 points) puis à 39,65% en 2026 puis 43,65% en 2027. L’objet de cette hausse considérable est de combler un déficit de 4,5 milliards d’euros en 2024 et qui atteindrait 10 milliards d’euros en 2030… pour une caisse qui a participé à hauteur de 10 milliards d’euros à la solidarité inter-caisses depuis 1974. Une telle décision représente une dépense nouvelle supérieure au milliards d’euros pour les collectivités pour 2025 et de 5 milliards en année pleine (hausse de 12 points) en 2028. Le décret qui décide de l’augmentation du taux de 3 points pour 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, a été publié au JO du 30 janvier. Il prévoit également trois autres augmentations successives en 2026, 2027 et 2028.
2.4. Comparatif de la situation des finances locales pour 2025 avant et après l’examen au Sénat
