L’examen des propositions de loi relatives à l’aide à mourir et à l’accès garanti aux soins palliatifs s’est achevé ce mercredi 28 janvier au Sénat, en première lecture.
Les textes issus de l’Assemblée nationale étaient le fruit d’un travail équilibré et profondément respectueux des personnes. Ceux qui sortent du Sénat ne sont malheureusement pas à la hauteur de cet enjeu humain, médical et démocratique majeur.
Un débat empêché, un texte affaibli
La majorité sénatoriale a fait le choix de détricoter en profondeur les deux propositions de loi. Au lieu d’un débat serein et constructif, nous avons assisté à une remise en cause systématique de l’équilibre du texte, au détriment des droits des patients et de leurs proches.
Ce retour en arrière constitue une fragilisation y compris de l’esprit de la loi Claeys-Leonetti.
Le Sénat aurait pu jouer pleinement son rôle : améliorer le texte, renforcer ses garanties, approfondir ses équilibres. Il a préféré en réduire la portée, en limitant drastiquement le droit à l’aide à mourir et en affaiblissant l’ambition d’un accès effectif aux soins palliatifs.
Une loi encadrée, équilibrée et protectrice
Contrairement à ce qui a été affirmé, la proposition de loi issue de l’Assemblée nationale était très strictement bornée et protectrice.
Elle reposait sur des principes clairs :
- le respect de la volonté du patient,
- un encadrement médical strict,
- des garanties éthiques fortes,
- la complémentarité entre soins palliatifs et aide à mourir,
- la centralité du consentement.
Reconnaître l’aide à mourir ne signifie pas remettre en cause la valeur de la vie.
C’est reconnaître que, dans certaines situations extrêmes, la médecine ne peut plus guérir ni soulager suffisamment, et que la dignité et la liberté de la personne doivent être respectées jusqu’au bout.
L’aide à mourir ne s’oppose pas aux soins palliatifs : elle les complète. Elle constitue une réponse humaine à des situations où la souffrance devient insupportable malgré l’accompagnement médical.
Pour une évolution digne de notre société
Depuis plusieurs décennies, les progrès médicaux ont profondément transformé notre rapport à la fin de vie. La mort n’est plus seulement un événement naturel : elle est souvent médicalisée, parfois prolongée au-delà de ce que souhaitent les personnes concernées.
Face à cette réalité, notre responsabilité politique est claire : garantir à chacune et chacun le droit de vivre la fin de sa vie dans la dignité, la lucidité et la paix. Il ne s’agit pas d’une rupture, mais d’un progrès de civilisation. Un progrès juridique, éthique et humain, qui place le patient au cœur de la décision et reconnaît la liberté fondamentale de disposer de soi.
Et maintenant ?
Les textes seront examinés dans trois semaines en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Les députés vont probablement rétablir les équilibres initiaux, tels qu’ils avaient été adoptés en première lecture. Si le Sénat persiste, en deuxième lecture, à refuser de jouer pleinement son rôle constitutionnel d’amélioration constructive de la loi, l’issue institutionnelle est connue : c’est la version de l’Assemblée nationale qui prévaudra et le Sénat n’aura rien apporté au débat.
Nous continuerons, au groupe Ecologiste du Sénat, avec notre cheffe de file Anne Souyris, à défendre une évolution du droit de la fin de vie : une loi exigeante, encadrée et profondément humaine, qui garantisse à chacune et chacun le respect de sa volonté et de sa dignité jusqu’au dernier moment.