Nom de l’auteur/autrice :g.senee@senat.fr

Le Sénat a examiné une proposition de loi, votée à la quasi unanimité à l’Assemblée nationale, visant à simplifier l’obtention de licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitant·es. Derrière l’objectif affiché de développer le lien social en zone rurale, ce texte encourage la vente et la consommation d’alcool fort. J’ai voté contre ce texte, et je tiens ici à vous en expliquer les causes. 1) Licences IV : de quoi parle-t-on ? Dans un café, la vente d’alcool est conditionnée à l’obtention d’une licence. Une distinction s’opère entre les licences III, obtenue librement sur déclaration et permettant la vente de boissons fermentées non distillées et d’alcool jusqu’à 18°, et les licences IV, dont la création est interdite (ne peut être obtenue que par transfert) et permettant la vente d’alcools de plus de 18°.  Licence Boissons autorisées Ouverture Sans licence Boissons sans alcool Libre Licence III + Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré et alcools jusqu’à 18° Libre, sur déclaration Licence IV + Alcool de plus de 19° : rhum, whisky, gin, vodka, cognac, etc. Création interdite : uniquement par transfert, à titre onéreux La PPL permet de déroger à l’interdiction de création de licence IV, en donnant aux maires des communes de moins de 3 500 habitant·es la possibilité d’en accorder l’obtention. Soyons clairs : avec une licence III, un café peut d’ores et déjà ouvrir et servir de l’alcool ; la plus-value de la licence IV est la vente d’alcool fort (whisky, rhum, vodka, gin, etc). Et dans un contexte où les mœurs changent quant à la consommation d’alcool, la simple licence III répond – bien souvent – à la demande des consommateurs. 2) La réelle dévitalisation des zones rurales Par cette dérogation à l’obtention d’une licence IV, le texte entend revitaliser les zones rurales en encourageant l’ouverture de nouveaux cafés. En effet, entre 1963 et 2020, le nombre de cafés en France territoire a été divisé par 5. Ce constat ne peut être nié, mais rien ne garantit que l’obtention de la licence IV soulagera ces fermetures.  D’autres explications peuvent être avancées : la hausse des coûts structurels pour les gérants, la baisse du pouvoir d’achat, la concurrence des grandes surfaces périphériques, le manque de services publics… Le modèle économique du café en zone rurale n’est – malheureusement – plus adapté aux modes de consommation. Et ce texte n’y changera rien. 3) La dangereuse promotion de l’alcool comme moteur de lien social Les débats ont été marqués par un amalgame assumé : celui d’ériger la consommation d’alcool comme un vecteur de convivialité et de lien social. C’est à mon sens un véritable aveu de paresse. Si les communes rurales connaissent effectivement une dévitalisation croissante, le développement de lieux de consommation d’alcool n’est pas – et ne doit pas être – une réponse adéquate.  Au contraire, de véritables plans de revitalisation des centres-bourgs doivent être initiés, en lien avec les collectivités territoriales et les associations locales. Ce format existe et fonctionne déjà dans certains territoires : cantines collectives, jardins partagés, bibliothèques, bancs, places, aires de jeux, ouverture des bâtiments communaux, … Pléthore d’espaces peuvent être imaginés – en lien avec les habitant·es – pour favoriser les rencontres, et revitaliser le lien social en zone rurale. 4) Un enjeu de santé publique Si la consommation d’alcool est un choix individuel, sa promotion dans des lieux publics est un véritable enjeu de santé publique. L’alcool tue, et constitue un facteur aggravant de violences. Rappelons les faits :  L’alcool cause 41 000 décès prématurés par an, c’est la 2ème cause de de cancer évitable après le tabac. Un adulte qui boit a 32% de risque de maladie cardio-vasculaire, contre 15% pour un non-buveur. Le risque d’être responsable d’un accident mortel de la route est multiplié par 18 après consommation d’alcool.  Selon la Société Française de Santé Publique, un accès facilité à l’alcool accroît la consommation générale, les consommations problématiques et les pathologies associées. Face à ces chiffres alarmants, il est urgent pour le législateur d’engager – à chaque occasion – de véritables politiques de santé publique et de prévention des risques. Comment alors justifier le vote d’un texte faisant la promotion de l’alcool fort en zone rurale ?  Conclusion : une réponse pas à la hauteur Le Sénat a voté ce texte, en l’amendant à la marge pour exempter de licence les structures réalisant des dégustations. La PPL continuera donc son chemin législatif avec une deuxième lecture à l’Assemblée nationale.  Pourtant, ce texte est dangereux à plusieurs égards. En oubliant les conséquences sanitaires de la promotion de l’alcool, il fait de sa consommation un outil d’aménagement du territoire rural. La problématique de la dévitalisation est grande, et mérite d’être traitée dans sa globalité, sans céder à la facilité.  Nos modes de consommation changent, nos relations sociales évoluent, et de nouveaux modèles doivent être imaginés : des espaces sociaux, artistiques, culturels, sportifs, où la cohésion sociale existe loin de l’alcool. Nous devons encourager la réinstallation de services publics de proximité, soutenir les projets associatifs et de l’économie sociale et solidaire, et donner aux collectivités locales les moyens de renouveler le lien social. Voir cette publication sur Instagram Une publication partagée par Ghislaine Senée (@ghislainesenee)

Le Sénat a examiné le projet de loi relatif aux polices municipales et aux gardes champêtres, avec un scrutin public solennel organisé le 10 février dernier. Ce texte acte une évolution importante de leur rôle et de leurs prérogatives. À travers cet article, je souhaite vous exposer les raisons pour lesquelles j’ai voté contre ce texte. 1) Le rôle des polices municipales : un équilibre à préserver Aujourd’hui, 3 812 collectivités territoriales disposent d’une police municipale, pour environ 28 000 agents, en hausse de 45 % entre 2012 et 2023. Pour autant, le maillage territorial demeure très incomplet : seule une minorité de communes dispose d’une police municipale (10%) et les effectifs de gardes champêtres (650) sont très limités. Aussi la couverture du territoire est loin d’être homogène. Jusqu’à présent, la répartition des rôles était plutôt claire : à la police municipale, les missions de proximité, de prévention et de tranquillité publique ; à la police nationale et à la gendarmerie, les missions régaliennes, notamment judiciaires et de maintien de l’ordre. Or l’équilibre est aujourd’hui fragilisé par le projet de loi, qui remet en cause la répartition fonctionnelle des missions, tout en intervenant dans un contexte de maillage territorial très inégal. 2) Une extension extrêmement large des compétences Le Sénat a considérablement durci le texte initial en étendant les missions confiées aux policiers municipaux et aux gardes champêtres. Il ouvre ainsi la possibilité d’intervenir sur des missions relevant de la police judiciaire pour plusieurs délits, en situation de flagrance et sans acte d’enquête : vente à la sauvette, usage de stupéfiants, occupation illicite de halls d’immeubles, conduite sans permis ou sans assurance, outrage sexiste, dégradations légères, introduction d’alcool dans des enceintes sportives ou port d’armes blanches. À cela se sont ajoutées d’autres infractions, notamment liées à l’alcool, à l’intrusion dans les établissements scolaires ou à certaines atteintes à l’environnement comme les abandons illégaux de déchets. Il est d’ailleurs révélateur que sur ce dernier point, pourtant essentiel pour les maires confrontés quotidiennement aux dépôts sauvages, ait été absent du texte initial. Il a fallu que nous défendions un amendement pour l’intégrer à l’article 2. Le texte élargit également les prérogatives à : relevé de l’identité de l’auteur de tout crime ou délit flagrant ; palpations de sécurité et fouilles dans certains contextes, y compris pour les gardes champêtres ; inspection de véhicules ; et le recours à des drones pour la surveillance des espaces. FOCUS sur l’extension de l’usage des drones : une menace pour les libertés publiques L’article 6 prévoit, à titre expérimental, l’usage de caméras aéroportées par les polices municipales. Cette évolution traduit un changement profond des techniques de surveillance, désormais mobiles et extensives, qui renforcent l’ingérence potentielle dans la vie privée et les libertés publiques. Le cadre proposé se veut encadré : autorisation préfectorale, finalités limitées (sécurité d’événements, régulation des flux, secours, protection d’infrastructures), interdiction de reconnaissance faciale, durée de conservation des images restreinte et expérimentation limitée à cinq ans. Malgré ces garanties, plusieurs réserves demeurent. Le Conseil constitutionnel a déjà censuré l’usage de drones par les polices municipales pour insuffisance de garanties, et la jurisprudence rappelle que toute surveillance doit être nécessaire et proportionnée.Les défenseurs des libertés alertent sur le risque de banalisation d’une surveillance généralisée de l’espace public et sur un effet dissuasif possible sur la liberté de manifestation et de participation citoyenne. Cette évolution pose une question de fond : la valeur ajoutée de la police municipale réside dans sa présence humaine et de proximité. La transformer en opérateur de surveillance technologique constitue un changement de modèle, au risque d’éloigner ces services de leur mission première. 3) Une répartition des missions brouillée et une logique de durcissement Ces évolutions brouillent la frontière entre police municipale et forces nationales. Les agents municipaux n’ont pas le statut d’officier de police judiciaire et interviennent normalement en complément des forces de l’État. En leur confiant des pouvoirs de constatation et de répression plus étendus, le texte modifie leur relation avec la population. Or leur force repose sur la médiation, la prévention, l’apaisement des tensions et l’accompagnement du quotidien. Les transformer progressivement en acteurs de la police judiciaire risque d’affaiblir cette fonction essentielle. Au-delà, la méthode et les choix opérés traduisent une orientation claire vers un renforcement du volet répressif, sans réflexion d’ensemble sur l’organisation des forces de sécurité, leur coordination et leurs moyens. 4) Des charges nouvelles pour les communes, sans garanties suffisantes Se pose également une question financière majeure. Les nouvelles compétences ne sont pas accompagnées de moyens pérennes. Aujourd’hui déjà, les communes consacrent environ 2,3 milliards d’euros à leurs polices municipales. L’extension des missions pourrait conduire l’État à se décharger davantage sur elles, sans compensation suffisante. FOCUS sur les financements régionaux : une réponse partielle et problématique L’article 9 ouvre la possibilité pour les régions de financer l’équipement des polices municipales et les systèmes de vidéosurveillance. Cette disposition complexifie la répartition des responsabilités en matière de sécurité et s’éloigne de l’esprit de clarification des compétences poursuivi par la loi NOTRe. La sécurité publique relève d’abord de la responsabilité de l’État, avec l’appui des communes pour la tranquillité publique. Introduire les régions dans ce financement dilue les responsabilités et accompagne un désengagement progressif de l’État sur des missions régaliennes. Si l’on souhaite réellement redéfinir les compétences et les moyens des collectivités en matière de sécurité, cela doit relever d’un texte global sur la décentralisation, permettant un débat d’ensemble sur les responsabilités, les financements, la compensation des charges et les financements croisés. 5) Un risque réel d’inégalités territoriales Seules environ 10 % des communes disposent d’une police municipale. L’extension des compétences sur de nombreux délits entraînera mécaniquement des différences de traitement d’un territoire à l’autre : certaines infractions pourraient n’être constatées que là où une police municipale est présente. Ce déséquilibre fait peser un risque réel sur la continuité républicaine et l’égalité devant la loi. Les citoyens ne bénéficieront pas du même niveau de contrôle et de répression selon qu’ils résident dans une commune dotée d’une police municipale

À la suite du rejet des ultimes motions de censure le lundi 2 février, le Projet de Loi de Finances pour 2026 (PLF) est considéré comme définitivement adopté par le Parlement. Il devient notre Loi de Finances Initiale pour 2026 (LFI). Un parcours législatif chaotique : retour sur la procédure Ce budget aura connu un des parcours parlementaires les plus chaotiques de la Vème République.  OCTOBRE – En première lecture à l’Assemblée nationale, le texte n’a pas été adopté (un seul député a voté POUR).  NOVEMBRE – Le Sénat a examiné et voté le texte, mais avec une trajectoire de déficit considérablement dégradée. La majorité sénatoriale a supprimé plus de 8 milliards d’euros de recettes, notamment en rejetant la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises qui devait rapporter 4 milliards d’euros. DÉCEMBRE – S’en est suivie la réunion d’une commission mixte paritaire – cette instance composée de sept députés et sept sénateurs chargée de trouver un compromis entre les versions des deux assemblées. Elle a échoué, faute d’accord. Une loi de finances spéciale a dû être adoptée en urgence pour permettre à l’Etat de prélever des impôts au 1er janvier. JANVIER – Le texte est revenu en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, où le gouvernement a finalement imposé sa version par le 49.3. Deux motions de censure ont été rejetées le 28 janvier. Le lendemain, le Sénat a rejeté le budget sans même l’examiner, s’imposant, à lui-même, un « 49-3 sénatorial » via l’adoption d’une question préalable. FÉVRIER – Le gouvernement a clos cette séquence en imposant son texte à l’Assemblée nationale. Pour cela, il a utilisé – tout un symbole – la procédure du « dernier mot » à la chambre basse, afin d’imposer définitivement son budget par le 49.3. Quatre mois de débats pour un résultat qui n’apporte aucune solution structurelle aux défis de notre pays. Un budget, quatre régressions Ce texte est définitivement un budget de régressions : Régression fiscale : les inégalités vont continuer de s’accroître Alors que la France compte un nombre record de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, ce budget refuse de faire contribuer les plus fortunés « selon leurs facultés ». Quelques mesurettes de justice fiscale ont été adoptées : la taxe sur les holdings patrimoniales rapportera 100 millions d’euros (contre 1 milliard prévu initialement), la contribution différentielle sur les hauts revenus environ 2 milliards, et la surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises 7,5 milliards. Soit moins de 10 milliards au total. Un effort dérisoire face à l’injustice fiscale documentée par l’économiste Gabriel Zucman : les ultra-riches paient proportionnellement deux fois moins d’impôts que le Français moyen (26 % de leurs revenus contre 50 % en moyenne). Cette situation résulte de huit années de cadeaux fiscaux : suppression de l’ISF, flat tax, baisse de l’impôt sur les sociétés. Ces choix représentent 207 milliards d’euros de manque à gagner entre 2018 et 2023, soit près d’un quart de la hausse de la dette publique. Le budget 2026 perpétue cette logique : on fait payer la dette aux classes populaires alors qu’elle a été creusée par des cadeaux aux plus fortunés. https://ghislainesenee.com/wp-content/uploads/2026/02/milliardaires.mp4 Régression sociale : un budget qui frappe les plus fragiles Le budget 2026 marque des reculs sociaux considérables. Beaucoup de mesures chocs ont finalement été abandonnées face à la mobilisation (suppression de deux jours fériés, gel de toutes les prestations sociales, suppression de la prime de Noël pour 1,2 million d’allocataires) mais cela n’enlève rien à la logique d’ensemble : faire payer la crise des finances publiques en grande partie par les plus vulnérables. La suppression de 4 000 postes d’enseignants pénalise directement les élèves, en particulier les plus modestes qui ont le plus besoin de l’école publique. La suppression des APL pour 300 000 étudiants extra-communautaires non boursiers, l’instauration d’une taxe de 50 euros pour saisir les prud’hommes, et le triplement du coût des titres de séjour (de 200 à 300 euros) dressent des obstacles financiers à l’accès aux droits fondamentaux. Enfin, la suppression de 515 emplois à France Travail et la coupe de 200 millions d’euros dans l’insertion par l’activité économique (soit 60 000 personnes de moins accompagnées par l’IAE) précarise un peu plus les personnes les plus éloignées de l’emploi et ajoute de l’instabilité préjudiciable pour les PME et TPE. Régression climatique : le désengagement environnemental Face à l’urgence climatique, ce budget persévère dans le renoncement. Le Fonds vert, qui finance les projets d’adaptation au changement climatique des collectivités, a été divisé par quatre en deux ans : de 2,5 milliards d’euros en 2024, il passe à 650 millions en 2026. Cette coupe assez drastique de 66 % en deux ans intervient au pire moment, alors que les collectivités doivent accélérer la transition écologique de leurs territoires. Le Fonds Barnier, qui gère la prévention et la prise en charge des risques naturels majeurs, fait l’objet d’un choix délibéré de sous-dotation. Alors qu’il dispose d’une recette propre – la surprime CatNat sur les contrats d’assurance qui a été augmentée en janvier 2025 – l’État prélève 210 millions d’euros sur 510, limitant son abondement à 300 millions. Comment prétendre renforcer la prévention tout en asséchant ses moyens ? Les investissements dans la rénovation énergétique des bâtiments publics, les aménagements cyclables, la protection de la biodiversité sont tous frappés par ces réductions budgétaires. Le gouvernement affirme vouloir simplifier les normes de rénovation énergétique pour « dégager une économie de 1,6 milliard d’euros pour les collectivités », mais cette simplification ressemble surtout à un renoncement déguisé aux objectifs climatiques nationaux. Régression démocratique : un budget finalement bel et bien imposé Le gouvernement Lecornu n’avait qu’un seul mandat : s’en tenir au bilan fiscal de Macron. La mission est réussie. Dès le départ, aucune volonté réelle de compromis n’a existé. Toute mesure s’écartant, même marginalement, de l’orthodoxie néolibérale était vouée à être rejetée par l’ancienne majorité présidentielle. Les rares concessions concédées l’ont été moins par conviction que par tactique. Elles se sont traduites par des gestes ciblés à destination des socialistes

L’examen des propositions de loi relatives à l’aide à mourir et à l’accès garanti aux soins palliatifs s’est achevé ce mercredi 28 janvier au Sénat, en première lecture. Les textes issus de l’Assemblée nationale étaient le fruit d’un travail équilibré et profondément respectueux des personnes. Ceux qui sortent du Sénat ne sont malheureusement pas à la hauteur de cet enjeu humain, médical et démocratique majeur. Un débat empêché, un texte affaibli La majorité sénatoriale a fait le choix de détricoter en profondeur les deux propositions de loi. Au lieu d’un débat serein et constructif, nous avons assisté à une remise en cause systématique de l’équilibre du texte, au détriment des droits des patients et de leurs proches. Ce retour en arrière constitue une fragilisation y compris de l’esprit de la loi Claeys-Leonetti. Le Sénat aurait pu jouer pleinement son rôle : améliorer le texte, renforcer ses garanties, approfondir ses équilibres. Il a préféré en réduire la portée, en limitant drastiquement le droit à l’aide à mourir et en affaiblissant l’ambition d’un accès effectif aux soins palliatifs. Une loi encadrée, équilibrée et protectrice Contrairement à ce qui a été affirmé, la proposition de loi issue de l’Assemblée nationale était très strictement bornée et protectrice. Elle reposait sur des principes clairs : le respect de la volonté du patient, un encadrement médical strict, des garanties éthiques fortes, la complémentarité entre soins palliatifs et aide à mourir, la centralité du consentement. Reconnaître l’aide à mourir ne signifie pas remettre en cause la valeur de la vie. C’est reconnaître que, dans certaines situations extrêmes, la médecine ne peut plus guérir ni soulager suffisamment, et que la dignité et la liberté de la personne doivent être respectées jusqu’au bout. L’aide à mourir ne s’oppose pas aux soins palliatifs : elle les complète. Elle constitue une réponse humaine à des situations où la souffrance devient insupportable malgré l’accompagnement médical. Pour une évolution digne de notre société Depuis plusieurs décennies, les progrès médicaux ont profondément transformé notre rapport à la fin de vie. La mort n’est plus seulement un événement naturel : elle est souvent médicalisée, parfois prolongée au-delà de ce que souhaitent les personnes concernées. Face à cette réalité, notre responsabilité politique est claire : garantir à chacune et chacun le droit de vivre la fin de sa vie dans la dignité, la lucidité et la paix. Il ne s’agit pas d’une rupture, mais d’un progrès de civilisation. Un progrès juridique, éthique et humain, qui place le patient au cœur de la décision et reconnaît la liberté fondamentale de disposer de soi. Voir cette publication sur Instagram Une publication partagée par Ghislaine Senée (@ghislainesenee) Et maintenant ? Les textes seront examinés dans trois semaines en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Les députés vont probablement rétablir les équilibres initiaux, tels qu’ils avaient été adoptés en première lecture. Si le Sénat persiste, en deuxième lecture, à refuser de jouer pleinement son rôle constitutionnel d’amélioration constructive de la loi, l’issue institutionnelle est connue : c’est la version de l’Assemblée nationale qui prévaudra et le Sénat n’aura rien apporté au débat. Nous continuerons, au groupe Ecologiste du Sénat, avec notre cheffe de file Anne Souyris, à défendre une évolution du droit de la fin de vie : une loi exigeante, encadrée et profondément humaine, qui garantisse à chacune et chacun le respect de sa volonté et de sa dignité jusqu’au dernier moment.