Communiqué de presse : il y a urgence à indemniser les victimes du RGA

Catastrophe naturelle discrète liée à la sécheresse, le RGA (retrait-gonflement des argiles) provoque des fissures, puis des coûts incommensurables voire des maisons inhabitables. Face à cela, il y a urgence à faciliter les indemnisations, notamment en inversant la “charge de la preuve” et qu’il soit ainsi attribué aux compagnies d’assurance d’apporter la preuve que les désordres structurels ne sont pas dûs au phénomène du RGA.

Je me suis rendue hier à Longpont-sur-Orge accompagnée d’une délégation d’élus locaux afin de faire le point sur la situation de cette commune touchée, comme de nombreuses autres, par le phénomène de RGA. Nous avons pu échanger avec le maire, monsieur Alain Lamour, pour évoquer l’ampleur de cette catastrophe. “Des phénomènes de RGA provoquant des fissures on m’en rapporte tous les ans, systématiquement” nous exprime-t-il. En effet, le RGA touche 48% du territoire et 10 millions de maisons pourraient être touchées par ce sinistre qui s'accroît avec le dérèglement climatique.

Des habitants démunis

Les témoignages sont édifiants : “ça détruit ma fin de vie” a déclaré hier une habitante, 76 ans, qui doit réaliser 150 000 euros de travaux à sa charge. “J’avais des projets pour ma retraite et je dois tout investir dans la réparation de ma maison, je n’en dors plus la nuit”. Les habitants sont sans ressource : Ils s'efforcent ainsi de prouver par de coûteuses études que les fissures de leurs maisons sont bien liées au RGA, souvent sans succès. Aujourd'hui moins d'un sinistré sur deux est indemnisé au titre de la garantie catastrophe naturelle.

Un cadre législatif à adapter et simplifier en urgence

Pour faciliter l’indemnisation des victimes nous proposons de :

• Modifier les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, avec une nouvelle méthodologie prenant en compte les taux d’humidité, ce qui permettra ainsi à un plus grand nombre de communes d’être reconnue comme ayant subi cet aléa. Le délai d'éligibilité est étendu à 12 mois.

• La possibilité d’utiliser l’indemnité pour acquérir ou faire construire un nouveau logement dans le cas où les dommages ont rendu le bâti inhabitable.

• Renverser la charge de la preuve : que ce soit aux assurances de prouver que les dommages ne sont pas dûs aux RGA si l'état de catastrophe naturelle sécheresse a été déclaré.

Nous avons ainsi repris la proposition de loi portée par Sandrine Rousseau avec le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires au Sénat et nous défendrons cette proposition de loi le 30 mai 2024.

Ghislaine Senée, sénatrice des Yvelines