Communiqué de Presse : Décret actant la hausse du taux de cotisations patronales à la CNRACL
CP
2/18/20252 min lire
En pleine Commission Mixte Paritaire (CMP) sur le Projet de Loi de Finances pour 2025 et alors que le pays n’a toujours pas de budget, le gouvernement minoritaire publie au Journal Officiel de ce jour le décret portant la hausse du taux de cotisations patronales pour les agents publics territoriaux et hospitaliers à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).
Ce décret acte la hausse du taux de 12 points en 4 ans, de 31,65 % en 2024 à 34,65% dès 2025 (avec effet rétroactif au 1er janvier) et porte le taux à 43,65% en 2028.
Cette décision, non concertée avec les élus locaux, va accroître considérablement leurs charges de fonctionnement, dans une année d’effort budgétaire accru et d’incertitude inédite sur la préparation des budgets.
Rappelons que la CNRACL a contribué à hauteur de 100 milliards d’euros à la solidarité inter-caisses, ce qui ne lui a pas permis de constituer de réserves.
Rappelons qu’outre l’évolution démographique avec le changement de rapport cotisants/retraités, le déficit de la CNRACL s’explique aussi par le développement des embauches de contractuels, qui réduit encore le nombre de cotisants puisque non affiliés à la CNRACL. Un quart des effectifs des fonctions publiques territoriales et hospitalières sont aujourd’hui non titulaires. Et cette nouvelle hausse du taux de cotisations patronales va accroître ce phénomène.
La hausse des cotisations va finalement être un transfert de dette : de la CNRACL vers les collectivités et les hôpitaux. Cet état sera sans impact sur la dette publique globale au sens du traité de Maastricht puisque la dette de la CNRACL y est intégrée de la même manière que celle des collectivités et des hôpitaux.
Une telle décision, alors que l’exercice 2025 a commencé et que les fiches de paie de janvier ont d’ores et déjà été envoyées, est une entrave considérable à l’exercice public local et fragilise une fois encore le lien de confiance entre l’Etat et les collectivités.