Ghislaine Senée, Sénatrice des Yvelines

Nom de l’auteur/autrice :g.senee@senat.fr

Rapport d’information : Fonds national de l’emploi – Formation (FNE-Formation)

En application de l’article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Emmanuel Capus, rapporteur spécial et Ghislaine Senée, rapporteure spéciale de la commission des finances pour la mission « Travail et emploi », ont mené une mission de contrôle budgétaire sur les évolutions récentes du FNE-Formation. Ce dispositif de formation professionnelle des salariés n’a pas toujours eu la forme que nous lui connaissons aujourd’hui. Créé en 1963, il constituait encore en 2019 un dispositif marginal, comme figé à l’état larvaire. Les années 2020-2022 ont vu la physionomie du FNE-Formation être véritablement transfigurée, avec sa mobilisation dans le cadre de la crise sanitaire d’abord, puis avec la reprise de l’économie. Plusieurs fois métamorphosé, véritablement méconnaissable, le FNE Formation a bien mérité l’épithète homérique que Le Monde devait lui donner en janvier 2022 : un dispositif « aux contours nébuleux ». L’année 2023, avec la réorientation du FNE-Formation vers les grandes « transition », marque l’entrée de ce dispositif dans la maturité. Suspecté d’encourager des effets d’aubaine auprès des entreprises bénéficiaires, le FNE-Formation a été critiqué par la Cour des comptes dès 2021. Plus récemment, l’annulation d’un montant de 1,1 milliard d’euros sur la mission « Travail et emploi » a suscité de nouvelles interrogations : dans quelle mesure le FNE-Formation serait-il concerné ? Avec quels effets ? Pourra-t-il achever sa mue sans disparaître ? Les rapporteurs spéciaux relatent ici les diverses métamorphoses du FNE-Formation. Ils concluent, au terme de leur analyse, à une mue plutôt réussie. Ils s’interrogent enfin sur l’avenir de ce dispositif amputé de deux tiers de ses crédits en 2024. Afin de permettre au FNE-Formation de survivre, mais aussi de pleinement se déployer, ils formulent trois recommandations autour d’un triptyque : stabiliser, varier, cibler. Lire le rapport complet

Communiqué de presse : il y a urgence à indemniser les victimes du RGA

Catastrophe naturelle discrète liée à la sécheresse, le RGA (retrait-gonflement des argiles) provoque des fissures, puis des coûts incommensurables voire des maisons inhabitables. Face à cela, il y a urgence à faciliter les indemnisations, notamment en inversant la “charge de la preuve” et qu’il soit ainsi attribué aux compagnies d’assurance d’apporter la preuve que les désordres structurels ne sont pas dûs au phénomène du RGA. Je me suis rendue hier à Longpont-sur-Orge accompagnée d’une délégation d’élus locaux afin de faire le point sur la situation de cette commune touchée, comme de nombreuses autres, par le phénomène de RGA. Nous avons pu échanger avec le maire, monsieur Alain Lamour, pour évoquer l’ampleur de cette catastrophe. “Des phénomènes de RGA provoquant des fissures on m’en rapporte tous les ans, systématiquement” nous exprime-t-il. En effet, le RGA touche 48% du territoire et 10 millions de maisons pourraient être touchées par ce sinistre qui s’accroît avec le dérèglement climatique. Des habitants démunis Les témoignages sont édifiants : “ça détruit ma fin de vie” a déclaré hier une habitante, 76 ans, qui doit réaliser 150 000 euros de travaux à sa charge. “J’avais des projets pour ma retraite et je dois tout investir dans la réparation de ma maison, je n’en dors plus la nuit”. Les habitants sont sans ressource : Ils s’efforcent ainsi de prouver par de coûteuses études que les fissures de leurs maisons sont bien liées au RGA, souvent sans succès. Aujourd’hui moins d’un sinistré sur deux est indemnisé au titre de la garantie catastrophe naturelle. Un cadre législatif à adapter et simplifier en urgence Pour faciliter l’indemnisation des victimes nous proposons de : Modifier les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, avec une nouvelle méthodologie prenant en compte les taux d’humidité, ce qui permettra ainsi à un plus grand nombre de communes d’être reconnue comme ayant subi cet aléa. Le délai d’éligibilité est étendu à 12 mois. La possibilité d’utiliser l’indemnité pour acquérir ou faire construire un nouveau logement dans le cas où les dommages ont rendu le bâti inhabitable. Renverser la charge de la preuve : que ce soit aux assurances de prouver que les dommages ne sont pas dûs aux RGA si l’état de catastrophe naturelle sécheresse a été déclaré. Nous avons ainsi repris la proposition de loi portée par Sandrine Rousseau avec le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires au Sénat et nous défendrons cette proposition de loi le 30 mai 2024.

Contribution au projet de Schéma Directeur de la Région Ile-de-France dit Environnemental

Un schéma d’aménagement est, pour une région, un outil fondamental pour la planification du devenir d’un territoire, sur plusieurs décennies. Il doit répondre aux objectifs d’aujourd’hui et de demain, en donnant des perspectives aux habitantes et habitants. Malheureusement, la proposition de nouveau Schéma Directeur d’Aménagement de la Région Ile-de-France ne me semble pas en mesure de répondre aux défis climatiques et sociaux de notre époque.  Une trajectoire climatique insuffisante Les dernières publications du Groupement intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sont claires dans leur constat : « la fenêtre d’action pour garantir un avenir vivable et durable pour tous se referme rapidement. […] Nous sommes à un tournant. Nos décisions aujourd’hui peuvent assurer un avenir vivable ».  Le projet soumis à l’enquête publique prévoit des avancées réelles sur le plan de l’engagement pour l’environnement. Cependant, construit en opposition à la précédente monture du SDRIF, ancienne de plus d’une décennie, omettant ainsi le corpus des publications scientifiques et des engagements internationaux de la France pris depuis 2014, il ne prend pas suffisamment la mesure de l’ampleur de l’urgence climatique. Pour être plus en adéquation, ce projet aurait dû se positionner dans le scénario de réchauffement climatique entre 2 et 2,7°C pour 2040 pour la France métropolitaine, calant ainsi une planification volontariste mais contrainte en matière de logements, de transport et d’agriculture.   L’un des premiers enjeux, en matière d’aménagement, est la sobriété foncière, c’est-à-dire la réduction drastique de la quantité de terres et de sols que nous artificialisons chaque année. Or, dans ce présent projet de SDRIF-E, ni le point de départ (774 hectares versus les 588 hectares réels consommés figurant dans le bilan SDRIF de 2019), ni  la trajectoire  (une réduction de 20% par décennie versus 50% pour les autres régions) ne démontre une forte ambition régionale pour enrayer le réchauffement climatique et l’effondrement du vivant. Et si la mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) pose de nouvelles difficultés pour les collectivités (dynamique démographique, financement,…) qu’il faudra collectivement surmonter,  il s’agit pourtant bien d’un impératif qui devrait être partagé. D’autant que, cela n’aura échappé à personne, la perspective de la mise en œuvre de la trajectoire de la ZAN induit, actuellement, une augmentation significative de l’artificialisation des sols, par anticipation des restrictions à venir. Aussi, pour une traduction réglementaire de la sobriété foncière à la hauteur des enjeux, j’appelle, comme je l’avais fait lors des débats au conseil régional, à une réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) de 50 % (et non 20 %) pour la période 2021-2031 ; une réduction de l’artificialisation brute de 50 % (et non 20 %) pour les périodes 2032-2041 et 2042-2050 et une absence d’artificialisation totale à compter de 2050. Le choix politique de l’inégalité Malgré la volonté affichée d’agir pour un rééquilibrage, le projet de SDRIF-E est susceptible d’accroître les inégalités sociales et territoriales, en appauvrissant les plus précaires.  Je ne prendrai que l’exemple du logement, en déplorant l’insertion d’une clause dite anti-ghetto qui vise à freiner la production de logements sociaux dans les communes comptant plus de 30% de logements sociaux PLAI/PLUS. Alors que 750 000 Francilien•nes sont en attente d’un logement social, cette disposition cherche à ralentir le rythme de production de logements sociaux dans les communes volontaristes (et elles sont quelques-unes dans les Yvelines : Guyancourt, Limay pour ne citer qu’elles) sans ajouter de contraintes réglementaires sur la production de logements pour les communes déficitaires (60 en 2022 dans le département), qui ne respectent pas les objectifs de la loi SRU.  Pourtant, la région Ile-de-France devrait concentrer tous ses efforts dans la production de logements sociaux et très sociaux, transformer l’existant (notamment avec un volontarisme accru dans l’exploitation de gisements sous-utilisés : logements vacants, locations saisonnières, bureaux…) et focaliser son action sur les zones déjà artificialisées, comme les friches. Cette limitation doit donc être supprimée du SDRIF-E. Le productivitivisme comme priorité politique, contre tout le reste Le SDRIF-E conforte et promeut le développement d’un modèle économique directement et indirectement très consommateur de ressources. Prétendument engagé dans l’accompagnement de l’économie francilienne vers sa transition et sa résilience, il l’ancre en réalité durablement dans un mouvement perpétuel de compétition et de concurrence, de toujours plus de production et de consommation. L’Ile-de-France se structure historiquement par une hyper-concentration de l’emploi vectrice d’inégalités territoriales majeures, avec des Francilien·nes toujours plus éloignés de leur travail. Le projet prévoit, jusqu’en 2031, la création de bureaux dans les 19 communes qui représentent 6 % du territoire et concentrent 68 % de la création d’emplois. Ceci contredit la volonté affichée du développement multipolaire de notre Région et de son rééquilibrage. En outre, les transports en Ile-de-France sont conçus au service de cette concentration économique et de l’attractivité des entreprises, parfois voire souvent au détriment des populations. Le SDRIF-E priorise en effet les infrastructures lourdes, pour desservir les grands pôles économiques et les espaces d’échanges internationaux (lignes 17 Nord, 18 Ouest et 19 du Grand Paris Express) mais qui ne correspondent que très marginalement aux demandes locales. Elle renforcent le phénomène des “villes dissociées”, théorisé par Jacqueline Lorthiois, c’est-à-dire des villes avec la caractéristique suivante : “l’habitant n’y travaille pas, le travailleur n’y habite pas”.  Ces projets sont plutôt le prétexte à une urbanisation accrue qui endommage très fortement l’environnement (nature, biodiversité, écosystèmes), saccage et gaspille des espaces fertiles et utiles à l’agriculture, là où l’urgence est au maillage fin pour répondre aux besoins des populations locales et leur offrir une solution de mobilité, principalement en surface, pour rejoindre leur emploi et ainsi lutter efficacement contre la dépendance automobile (Bus à Haut Niveau de Service de proximité, tramways ou bus de liaison vers des radiales). L’arrivée d’EOLE sur le territoire Nord Yvelines démontre aujourd’hui ce phénomène : accélération des constructions, concentration vers de nouveaux lieux d’activités existantes, etc… alors même que le rabattement vers les gares n’est aujourd’hui pas suffisamment pensé. C’est pourquoi, je réitère ma demande à ce qu’une liaison pour une passerelle piétonne et vélo, entre Meulan et les Mureaux,

Projet de Ligne-Nouvelle Paris-Normandie (via Mantes) : position et argumentaire

Intérêts du projet, à condition de marquer un arrêt à Mantes : Amélioration des transports en commun entre l’Ile-de-France et la Normandie ; Amélioration des conditions de transports des Francilien.nes (robustesse de la ligne J et montée en charge du futur RER E dans lequel 6 milliards d’euros auront été investis) ; Perspective de développement du FRET ferroviaire depuis le port du Havre, pour permettre la désaturation en camion de marchandise de l’A13 et l’atteinte des objectifs de décarbonation du secteur des transports.

Communiqué de Presse : J’interpelle le Gouvernement sur le Pont d’Achères

Depuis de nombreux mois, riverains, élus et associations environnementales s’opposent avec force au projet de création d’une route à 2 x 2 voies et d’un pont routier à Achères.Malgré la récente décision du Tribunal administratif de Versailles, le lancement des travaux, les opérations de défrichement et l’abattage de nombreux arbres parfois centenaires, l’opposition au projet ne faiblit pas. La colère est forte chez les riverains, qui ne comprennent pas pourquoi le Département s’obstine dans un projet anachronique et irrespectueux de la nature et de la qualité de vie dans les Yvelines. Dans un contexte national d’opposition aux projets routiers et autoroutiers inutiles et écocides, de grandes associations nationales rejoignent le mouvement yvelinois. Des liens profonds unissent désormais les luttes menées dans le Tarn et à Achères. Comme l’A69, le projet routier d’Achères est vieux de plusieurs dizaines d’années et reflète une vision obsolète des mobilités et de l’aménagement. Comme l’A69, il ne répond à aucune nécessité réelle, alors que le prolongement du Tramway 13 répond déjà aux besoins de report modal et de décongestionnement sur les routes et autoroutes du territoire. Comme l’A69, il augmentera les émissions de gaz à effet de serre en raison de l’effet induit, phénomène largement documenté selon lequel la réalisation de nouvelles routes entraîne mécaniquement l’augmentation du trafic routier. Comme l’A69, il constitue un désastre pour la biodiversité et l’environnement, notamment sur l’Île de la Dérivation, écrin de biodiversité préservé de la circulation routière. Comme l’A69, il constitue un gaspillage d’argent public, les travaux accusant un dérapage financier de plus de 80 millions d’euros, soit les deux tiers du coût initial. Ces projets inutiles sont symptomatiques de cette incapacité à bifurquer et à changer de modèle qui nous condamne collectivement en tant que société. Comme le martèlent de nombreux scientifiques, « la transformation sera subie ou choisie, autant la choisir. » Le Gouvernement ne peut rester sourd aux appels citoyens. J’ai donc déposé une question orale au Gouvernement, que j’adresserai en séance au Ministre chargé des Transports à la rentrée 2024.

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