g.senee@senat.fr – Page 2 – Ghislaine Senée, Sénatrice des Yvelines

Rapport : « L’IA va-t-elle révolutionner le monde des collectivités territoriales ? »

L’intelligence artificielle (IA) commence à investir le terrain des collectivités territoriales. Ses applications sont déjà nombreuses, elles irriguent des champs très variés des politiques publiques locales et des services publics locaux : information des usagers par des robots conversationnels, sécurisation des grands événements sportifs, réduction des déchets, préservation des ressources rares, prévention des risques naturels… La diffusion accélérée de cette technologie nécessite toutefois certaines précautions (préservation de la confidentialité des données, défense contre les cyberattaques…). Elle est également source de préoccupations : l’IA va-t-elle « tuer » l’emploi dans les collectivités ? A terme, la place des élus locaux sera-t-elle remise en cause par l’IA ? Le rapport d’information se veut un « kit de survie » pour les décideurs des collectivités territoriales face à l’émergence de l’IA. Le rapport complet

Projection des Finances locales après le vote du Budget 2025 au Sénat

Note de contexte février 2025 : projections des finances locales pour 2025, suite à l’examen du Projet de Loi de Finances au Sénat (post CMP et 49.3) Historique Dans le budget Barnier – Saint-Martin, il y avait une volonté de faire 5 milliards de coupes pour les collectivités territoriales. En réalité, cet effort représentait 10 milliards d’euros, en incluant l’ensemble des effets du projet gouvernemental sur les collectivités. L’Assemblée nationale a rejeté la première partie du PLF, ce qui a rendu caduque son travail sur les recettes et n’a pas permis d’examen en première lecture des dépenses. Suite au rejet du texte à l’AN, le Sénat a travaillé sur la version initiale du gouvernement à partir du 18 novembre 2024. Le Sénat a modifié certaines dispositions mais n’a pas changé l’esprit de ce texte, qui considère que les collectivités doivent participer activement au redressement des comptes publics. Photographie suite à la CMP et au 49.3 à l’AN 2.1. Première partie Projet de loi de Finances pour 2025, relatif aux recettes * Dotation globale de fonctionnement (DGF) [ART. 29] Le texte initial prévoyait un gel de la DGF, qui représente une perte de 490 millions d’euros. Le Sénat a adopté un amendement socialiste qui visait à accroître le montant de la DGF de 290 millions d’euros, afin de compenser la progression de la dotation de solidarité rurale (150 millions d’euros) et de la dotation de solidarité urbaine (140 millions d’euros). La “perte” pour les collectivités de la non-indexation de la DGF est moins importante que prévu à l’issue de l’examen au Sénat, à un niveau de 200 millions d’euros. Cette revalorisation du Sénat a été minoré par la CMP de 50 M€. Montant PLF initial : 27 244 686 633 Montant après examen au Sénat : 27 534 686 633 Montant après CMP / 49.3 : 27 394 686 633 En outre, la DSIL est amputée de 145 M€, au titre des 2/12e déjà écoulés lors de la promulgation de la loi. * Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) [ART. 30] Le texte initial prévoyait de modifier le taux du FCTVA de 16,4% en 2024 à 14,85% en 2025, avec un effet rétroactif dès 2024. Cette évolution représentait une perte évaluée à 800 millions d’euros pour les collectivités. A noter que cette dotation soutient les investissements locaux et qu’un tel changement serait de nature à fragiliser les plans d’investissements déjà en cours. Le Sénat a souhaité supprimer cette disposition. Ceci représente un maintien 800 millions d’euros dans le budget des collectivités. Pas de changement à la CMP/ 49.3. * Dynamique annuelle des recettes de TVA reversées aux collectivités, suite à des suppressions de fiscalité locale [ART. 31] Le projet du gouvernement prévoit de reconduire pour 2025 les montants des fractions TVA versées aux collectivités. Cette disposition supprime le bénéfice de la dynamique aux CT et représente une perte de 1,2 milliards d’euros de recettes, dont 688 M€ pour les départements (dont on connaît les difficultés financières). La majorité sénatoriale a adopté cet article. Pas de changement à la CMP/ 49.3. * Prélèvement sur recettes de l’État pour les CT [ART. 32] Chaque année, l’État reverse une partie de ses recettes aux collectivités. Cela représentait 45,058 milliards d’euros en 2024. En raison de différents ajustements, le montant prévu pour 2025 est porté à 44,189 milliards d’euros, soit une baisse de 869 millions d’euros. * Recettes de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), dite assise de l’électricité, pour le bloc communal et les départements [ART. 21, alinéa 93] Le projet du gouvernement modifie les modalités de calcul de la part communale de l’accise sur l’électricité (fraction TICFE). La base de calcul repose sur trois éléments : le montant de référence de l’année N-1, l’évolution de l’inflation sur trois ans (N-1 à N-3), et l’évolution de la consommation d’électricité sur deux ans (N-2 et N-3). Or, l’alinéa 93 de l’article 21 du Projet de Loi de Finances pour 2025 réduit l’évolution de l’inflation aux années N-1 et N-2 au lieu de N-1 et N-3. Cette modification a pour conséquence de faire sortir l’année 2021 du calcul pour 2024. Cette modification pourrait priver les communes d’une revalorisation à hauteur de 5,3 % sur 2024 et 4,8 % en 2025. Le manque à gagner se répercute ensuite sur les années suivantes. Il représente une économie pour l’Etat de 200 millions d’euros. A noter que cette disposition, comme pour le FCTVA initialement, s’applique de manière rétroactive, sur les recettes de 2024. La majorité sénatoriale a refusé de revenir sur cette disposition. La CMP valide cette disposition, désormais à l’alinéa 103. * Relèvement du plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 4,5 à 5% (+0,5 point) [Art 31 nonies] Les primo-accédants étant exonérés de cette augmentation dans la limite de 250 000 euros de la valeur du bien, dans le cadre d’une résidence principale uniquement. 2.2. Deuxième partie Projet de loi de Finances pour 2025, relatif aux dépenses * Création d’un fonds de précaution ou fonds de résilience des finances locales ou fonds de réserve au profit des CT [ART. 64] Le projet initial du gouvernement prévoyait de prélever 3 milliards d’euros sur 450 CT, dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 M€ (soit 2% des recettes réelles de fonctionnement, jusqu’à 15% de l’épargne brute des interco).La version sénatoriale de ce fonds est limitée à 1 milliard (soit 2 milliards laissés aux CT), uniquement pour l’année 2025. Elle touche 2 000 communes, et 130 EPCI (500 M€ pour le bloc communal), la moitié des départements (dont la ville de Paris et la métropole de Lyon) (220 M€) et l’ensemble des régions (28 M€). La contribution ne dépasse pas 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Les modalités de calculs sont précisées en article 64 bis. * Mission “Écologie, développement et mobilité durables”– Fonds d’accélération de la transition écologique des territoires, dit « fonds vert » LFI 2024 : 2,5 mds LFI 2024 (après décret d’annulation de février) : 2

Communiqué de Presse : Décret actant la hausse du taux de cotisations patronales à la CNRACL

En pleine Commission Mixte Paritaire (CMP) sur le Projet de Loi de Finances pour 2025 et alors que le pays n’a toujours pas de budget, le gouvernement minoritaire publie au Journal Officiel de ce jour le décret portant la hausse du taux de cotisations patronales pour les agents publics territoriaux et hospitaliers à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). Ce décret acte la hausse du taux de 12 points en 4 ans, de 31,65 % en 2024 à 34,65% dès 2025 (avec effet rétroactif au 1er janvier) et porte le taux à 43,65% en 2028. Cette décision, non concertée avec les élus locaux, va accroître considérablement leurs charges de fonctionnement, dans une année d’effort budgétaire accru et d’incertitude inédite sur la préparation des budgets. Rappelons que la CNRACL a contribué à hauteur de 100 milliards d’euros à la solidarité inter-caisses, ce qui ne lui a pas permis de constituer de réserves. Rappelons qu’outre l’évolution démographique avec le changement de rapport cotisants/retraités, le déficit de la CNRACL s’explique aussi par le développement des embauches de contractuels, qui réduit encore le nombre de cotisants puisque non affiliés à la CNRACL. Un quart des effectifs des fonctions publiques territoriales et hospitalières sont aujourd’hui non titulaires. Et cette nouvelle hausse du taux de cotisations patronales va accroître ce phénomène. La hausse des cotisations va finalement être un transfert de dette : de la CNRACL vers les collectivités et les hôpitaux. Cet état sera sans impact sur la dette publique globale au sens du traité de Maastricht puisque la dette de la CNRACL y est intégrée de la même manière que celle des collectivités et des hôpitaux. Une telle décision, alors que l’exercice 2025 a commencé et que les fiches de paie de janvier ont d’ores et déjà été envoyées, est une entrave considérable à l’exercice public local et fragilise une fois encore le lien de confiance entre l’Etat et les collectivités.

Rapport spécial Loi de finances pour 2025 : Travail, Emploi et Administration des ministères sociaux

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX 1. En loi de finances initiale (LFI) pour 2023, les crédits votés au titre de la mission « Travail et emploi » s’élevaient à 21,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 21,3 milliards d’euros en crédits de paiement (CP). 2. En exécution 2023, les crédits ouverts se sont finalement élevés à 19,8 milliards d’euros en AE, ce qui correspond à une diminution de 20,1 % par rapport au niveau inédit de l’exécution 2022 ; en CP, les crédits ouverts s’établissent à 20,9 milliards d’euros en CP, soit une stabilisation (+ 0,7 %) par rapport à l’exécution 2022. L’exécution 2023 correspond ainsi peu ou prou à la prévision en LFI 2023 (sous-exécution de – 5,9 % en AE et de – 1,6 % en CP). 3. Le taux de consommation des crédits ouverts s’élève à 90,3 % en AE et 93,4 % en CP sur l’ensemble de la mission. Cet écart tient notamment, comme les années précédentes, à la sous consommation importante des crédits ouverts au titre du plan d’investissement dans les compétences (PIC). 4. La budgétisation initiale de la mission est mieux calibrée. Si l’ampleur des reports de crédits ne se dément pas (2,1 milliards d’euros en CP), en particulier sur le fonds de concours du PIC, le regroupement progressif des crédits consacrés à l’apprentissage et à l’activité partielle dans la mission « Travail et emploi » favorise la lisibilité des politiques de l’emploi et des compétences. Enfin, la consommation constatée est proche de la prévision en LFI (+ 0,7 % en CP). 5. Comme les précédents, l’exercice 2023 est marqué par l’importance des dépenses en faveur de l’apprentissage. Au total, le coût brut de l’alternance pour l’État atteint plus de 7,4 milliards d’euros, dont 7,1 milliards financés par la mission « Travail et emploi », signe de l’extinction progressive de la mission « Plan de relance ». Les rapporteurs spéciaux relèvent ainsi que la soutenabilité à moyen-terme de la mission est surdéterminée par la dynamique de l’apprentissage. Hors dotations exceptionnelles à l’opérateur France compétences, les dépenses de soutien à l’apprentissage sur le seul programme 103 représentent plus de 5 483 millions d’euros, soit 40,8 % d’un programme qui représente lui-même 64,1 % des crédits de la mission. 6. La mise en place de France Travail et la dynamique de l’alternance pèsent sur l’exécution 2023, comme en témoigne l’augmentation de la subvention pour charges de service public versée à Pôle emploi, ou encore le versement d’une subvention d’équilibre de 1,6 milliard d’euros à France compétences. 7. Des mesures visant à résorber les déséquilibres de la mission et de France Compétences, en recettes comme en dépenses, pourraient être prises. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2023 En loi de finances initiale (LFI) pour 2023, les crédits votés au titre de la mission « Travail et emploi » s’élevaient à 21,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 21,3 milliards d’euros en crédits de paiements (CP), fonds de concours et attributions de produits inclus. Pour mémoire, la mission comporte quatre programmes : – le programme 102 « Accès et retour à l’emploi » se fixe pour objectif principal de favoriser l’accès et le retour à l’emploi de tous les publics en s’appuyant sur les structures du service public de l’emploi et en mobilisant au mieux les outils d’insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées de l’emploi ; – le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » se fixe pour objectifs de sécuriser l’emploi par l’anticipation des mutations économiques, contribuer à la revitalisation des territoires et au reclassement des salariés licenciés pour motif économique, faciliter l’insertion dans l’emploi par le développement de l’alternance et enfin édifier une société de compétences, notamment via le volet « formation » du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) ; – le programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail » vise notamment à améliorer les conditions d’emploi et de travail des salariés du secteur privé concurrentiel, contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels, à la dynamisation de la négociation collective et à l’amélioration du dialogue social et enfin à lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, en s’appuyant sur les services de l’inspection du travail ; – enfin, le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » constitue le programme d’appui et de soutien aux politiques du ministère du travail, portant l’intégralité des dépenses de personnel (titre 2) de la mission. Il est à noter que les programmes 102 et 103, qui relèvent de la politique de l’emploi stricto sensu, représentent à eux seuls 95 % des crédits de la mission. Évolution des crédits de la mission « Travail et emploi » en 2023 (en millions d’euros et en pourcentage)

Rapport numéro 34 Tome II Annexe 32 : Travail et emploi ( Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX : 1. En loi de finances initiale (LFI) pour 2023, les crédits votés au titre de la mission « Travail et emploi » s’élevaient à 21,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 21,3 milliards d’euros en crédits de paiement (CP). 2. En exécution 2023, les crédits ouverts se sont finalement élevés à 19,8 milliards d’euros en AE, ce qui correspond à une diminution de 20,1 % par rapport au niveau inédit de l’exécution 2022 ; en CP, les crédits ouverts s’établissent à 20,9 milliards d’euros en CP, soit une stabilisation (+ 0,7 %) par rapport à l’exécution 2022. L’exécution 2023 correspond ainsi peu ou prou à la prévision en LFI 2023 (sous-exécution de – 5,9 % en AE et de – 1,6 % en CP). 3. Le taux de consommation des crédits ouverts s’élève à 90,3 % en AE et 93,4 % en CP sur l’ensemble de la mission. Cet écart tient notamment, comme les années précédentes, à la sous consommation importante des crédits ouverts au titre du plan d’investissement dans les compétences (PIC). 4. La budgétisation initiale de la mission est mieux calibrée. Si l’ampleur des reports de crédits ne se dément pas (2,1 milliards d’euros en CP), en particulier sur le fonds de concours du PIC, le regroupement progressif des crédits consacrés à l’apprentissage et à l’activité partielle dans la mission « Travail et emploi » favorise la lisibilité des politiques de l’emploi et des compétences. Enfin, la consommation constatée est proche de la prévision en LFI (+ 0,7 % en CP). 5. Comme les précédents, l’exercice 2023 est marqué par l’importance des dépenses en faveur de l’apprentissage. Au total, le coût brut de l’alternance pour l’État atteint plus de 7,4 milliards d’euros, dont 7,1 milliards financés par la mission « Travail et emploi », signe de l’extinction progressive de la mission « Plan de relance ». Les rapporteurs spéciaux relèvent ainsi que la soutenabilité à moyen-terme de la mission est surdéterminée par la dynamique de l’apprentissage. Hors dotations exceptionnelles à l’opérateur France compétences, les dépenses de soutien à l’apprentissage sur le seul programme 103 représentent plus de 5 483 millions d’euros, soit 40,8 % d’un programme qui représente lui-même 64,1 % des crédits de la mission. 6. La mise en place de France Travail et la dynamique de l’alternance pèsent sur l’exécution 2023, comme en témoigne l’augmentation de la subvention pour charges de service public versée à Pôle emploi, ou encore le versement d’une subvention d’équilibre de 1,6 milliard d’euros à France compétences. 7. Des mesures visant à résorber les déséquilibres de la mission et de France Compétences, en recettes comme en dépenses, pourraient être prises.

Colloque : Rôle et place des élu•es municipaux sans délégation dans un contexte de crise démocratique

Depuis les dernières élections municipales de 2020, une vague de démissions a déferlé au sein des conseils municipaux, reflet d’un malaise profond parmi des citoyens engagés mais désillusionnés, cherchant un sens à leur action collective. Tandis que le Sénat débat du mode de scrutin, du nombre d’élus et du fonctionnement des conseils municipaux, ce colloque ambitionne de dresser un constat objectif et d’offrir des leviers d’amélioration des conditions d’exercice du mandat des élus municipaux sans délégation, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition. Face aux crises de la représentation et à l’érosion des vocations, cette rencontre se propose de dégager des pistes concrètes pour revitaliser l’engagement de ces élus municipaux, véritables ambassadeurs de la République. Retrouvez la retranscription complète du colloque :

Communiqué de Presse : ligne nouvelle paris-mantes-normandie : il est urgent de relancer la concertation !

La Ligne Nouvelle Paris Normandie est un projet d’intérêt interrégional, qui vise à améliorer les conditions de déplacements des Franciliens et des Normands, et constitue un véritable levier de décarbonation des mobilités. Elle ne peut être mise au ban pour des raisons politiciennes. La consultation du public sur le tracé, préalable à l’enquête publique, doit reprendre au plus vite. Les écologistes soutiennent la Ligne Nouvelle Paris-Mantes-Normandie, dénomination plus adéquate et solution ferroviaire équilibrée, qui comprend la création de voies nouvelles et la réhabilitation de l’existant, suite à l’abandon salutaire de projet de Ligne à Grande Vitesse. La consultation du public lancée au printemps dernier, et qui est au cœur des débats politiques dans nos deux régions depuis, ne concerne que le tracé entre Paris et Mantes et entre Rouen et le viaduc de Barentin, deux sections de la phase décrétée comme prioritaires par le gouvernement en 2020. Refuser le développement du ferroviaire entre l’Ile-de-France et la Normandie, c’est faire le choix du routier (via l’A13 ou l’A14), déjà saturé et émetteur de 94% des gaz à effet de serre du secteur des transports. Et c’est irresponsable ! Cette voie ferrée supplémentaire entre Paris et Mantes, dédiée à la Normandie, met fin à la concurrence qui règne actuellement entre les trains des deux régions. Il est le préalable impératif à l’amélioration des conditions de transport sur la ligne J du transilien et à l’arrivée du RER E jusqu’à Mantes-la-Jolie. Outre le gain en termes de qualité de service pour l’ensemble des voyageurs, c’est aussi une alternative au transit routier qui sature nos routes de camions et une solution supplémentaire à la montée en charge programmée du fret ferroviaire. Du côté de Rouen, la création d’une nouvelle gare Rive-Gauche permet le déploiement pleinement effectif du Service Express Régional Métropolitain (SERM), alternative décarbonée aux projets routiers. Le débat sur un projet de transport si important ne peut être mené dans l’antichambre des partis de droite. La consultation du public doit reprendre au plus vite, pour informer les habitants des différents départements concernés de la réalité du projet, débattre pour améliorer le projet de tracé de la SNCF Réseau avant l’enquête publique et permettre à chacun de poser les conditions de son soutien. Pour les écologistes, l’arrêt à Mantes des trains normands n’est pas négociable et la consommation des terres doit être pensée de manière à limiter au maximum les impacts fonciers du projet. En l’état, ajouter une voie ferrée entre des voies ferrées déjà existantes et une autoroute ne constitue pas une menace pour la souveraineté alimentaire. L’enjeu de la concertation du public sur le tracé est d’échanger et de trouver des compromis, avec une boussole pour les écologistes : face au péril climatique, le ferroviaire est toujours une solution, pas un problème. Signataires : Ghislaine Senée, Sénatrice des Yvelines, David Cormand, Eurodéputé, Cyrille Moreau, Vice-président en charge des transports, des mobilités d’avenir et des modes actifs de déplacement à la métropole Rouen-Normandie, Laetitia Sanchez, conseillère régionale de Normandie, co-présidente du groupe “Normandie Écologie”, Maire du village de Saint-Pierre-du-Vauvray, Rudy L’Orphelin, conseiller régional de Normandie, co-président du groupe “Normandie Écologie”, conseiller municipal et communautaire de Caen, Charlotte Nenner, conseillère régionale d’Ile-de-France, groupe Pôle Écologiste à la région Ile-de-France.

Communiqué de Presse : 2,4 milliards d’économies sur l’Emploi et le Travail en 2025. Et ce sont toujours les plus précaires qui trinquent.

Les lettres-plafonds viennent enfin d’être communiquées. 2,4 milliards de coupes sur la mission “emploi et travail”, soit une baisse, de budget à budget, de 11%. Dans le détail, en plus du milliard dans le décret d’annulation de février et des 600 millions de crédits gelés en mai s’ajoutent 800 nouveaux millions de coupes budgétaires. Comme rapporteure spéciale de la mission Emploi-Travail pour les Projets de Loi de Finances au Sénat, j’ai consulté les quatre rapports conjoints de l’Inspection générale des finances publiques et de l’inspection générale des affaires sociales (dont trois confidentiels pour l’heure) transmis par Bruno Le Maire début septembre. Ces rapports ont été commandés par le précédent gouvernement avec l’objectif d’identifier les leviers d’économies et de rationalisation des politiques publiques de l’emploi et de la formation. Or, les publics les plus précaires sont les principales cibles des coupes. Par ce communiqué, j’alerte sur les conséquences d’une nouvelle série de coupes budgétaires, qui toucheraient principalement les publics les plus précaires, menaçant ainsi notre contrat social. Les projets de suppression de crédits pour les dispositifs en faveur des publics les plus éloignés de l’emploi (- 294 M€), d’insertion par l’activité économique (-103,7 M€), d’insertion des personnes en situation de handicap et la remise en cause de la montée en charge du dispositif des Territoire Zéro Chômeurs de Longue Durée (TZCLD) sont, pour les écologistes, une ligne rouge. Elles sont d’autant plus inacceptables quand on connaît les innombrables cadeaux fiscaux à destination des plus aisés de nos concitoyens ! Tant sur le niveau de recettes que sur les reculs face aux urgences sociale et climatique, la bataille parlementaire sera rude.

Visite de la Maison Centrale de Poissy

Le 26 juillet 2024, en tant que sénatrice des Yvelines, j’ai exercé mon droit de contrôle des lieux de privation de liberté en visitant la Maison Centrale de Poissy (MCP), accompagnée de ma collègue députée Dieynaba Diop. Cette démarche s’inscrit dans une volonté de transparence , dans un contexte où la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme pour ses conditions carcérales indignes. Ces visites inopinées sont cruciales. Elles permettent non seulement de vérifier les conditions de détention, mais aussi de garantir la liberté d’information en ouvrant ces établissements à la presse. Dès notre arrivée, nous avons été accompagnés par l’équipe de direction, qui a répondu à l’ensemble de nos questions . Des infrastructures à moderniser pour améliorer les conditions de détention La Maison Centrale de Poissy, établissement exclusivement réservé aux hommes, compte 240 places, dont deux cellules inoccupées au moment de notre visite. Située dans un ancien couvent du XVIIe siècle, elle présente certains signes d’usure et un besoin évident de modernisation, notamment en ce qui concerne les sanitaires individuels et les douches collectives. Si des rénovations ponctuelles ont été réalisées dans le quartier des nouveaux arrivants et des détenus en isolement, un programme plus ambitieux serait nécessaire pour améliorer durablement les conditions de vie des détenus et de travail des personnels pénitentiaires. Nous avons relevé des améliorations à apporter en matière d’intimité dans les cellules : les toilettes, situées juste derrière la porte d’entrée, ne disposent pas encore de séparation complète. Un prototype de cabine testé par l’administration pénitentiaire nous a été présenté, mais pourrait être perfectionné pour mieux répondre aux necessités de confort et de dignité. Concernant les douches communes, certaines nécessiteraient des rénovations pour garantir de meilleures conditions d’hygiène et de fonctionnalité. L’entretien de l’établissement représente également un défi, notamment en ce qui concerne la gestion des déchets. La direction nous a expliqué qu’une attention particulière est portée sur ce sujet, bien que des efforts supplémentaires puissent être envisagés pour améliorer encore les conditions sanitaires et l’aération de certaines zones. À noter que l’espace dédié aux familles a récemment été rénové, offrant un cadre plus agréable pour les visites. Un accès aux soins et aux communications à améliorer Le service de santé dispose désormais d’équipements radiologiques permettant de limiter les transferts vers l’extérieur, ce qui représente une avancée notable. Toutefois, un renforcement des effectifs spécialisés en psychiatrie et addictologie serait bénéfique pour mieux accompagner les détenus ayant des besoins spécifiques. De même, une prise en charge plus structurée des détenus en perte d’autonomie pourrait être envisagée afin d’offrir un meilleur soutien, en complément du volontariat des autres détenus. Un autre enjeu important concerne le coût des communications téléphoniques. Actuellement, un détenu doit débourser 20 euros pour 125 minutes d’appel vers un mobile en métropole, mais seulement 80 minutes pour joindre un proche en Outre-mer. Une réflexion sur une tarification plus équitable permettrait de favoriser le maintien des liens familiaux, qui jouent un rôle essentiel dans le processus de réinsertion. Il serait souhaitable que le ministère de la Justice réévalue ces conditions tarifaires pour les adapter aux besoins des détenus et de leurs proches. Des initiatives positives en faveur de la réinsertion Malgré ces lacunes, nous avons été agréablement surpris par l’offre d’activités proposées aux détenus. En lien avec les Jeux Olympiques, plusieurs équipements sportifs ont été installés dans les cours de promenade. Lors du passage de la flamme olympique à Poissy, une torche a même été transmise aux détenus, dont cinq ont couru 50 kilomètres en relais. Par ailleurs, l’établissement met en place divers ateliers et formations : les locaux des CAP boulangerie-pâtisserie et cuisine en alternance sont spacieux et bien équipés. L’unité d’éducation était en cours de rénovation, portée par une équipe pédagogique engagée. Des entreprises locales offrent également des emplois rémunérés aux détenus, facilitant leur réinsertion future. Ne pas céder à la spéculation immobilière : rénover plutôt que déplacer Un débat récurrent concerne l’avenir de la MCP, située en plein centre-ville de Poissy. Sa localisation offre pourtant des avantages indéniables : un accès plus aisé aux familles des détenus et un maintien du lien avec la société. Pourtant, certains envisagent son déplacement en périphérie pour libérer du foncier, susceptible d’être exploité à des fins immobilières. Je m’oppose fermement à ce projet. Il est urgent d’engager des rénovations en profondeur plutôt que de céder à la logique de spéculation foncière. Les détenus ont droit à des conditions de vie dignes et à une véritable politique de réinsertion. Sortir du tout-carcéral : une urgence pour notre société Enfin, cette visite rappelle la nécessité de repenser notre politique pénitentiaire. Construire plus de prisons ne résoudra ni l’insécurité ni la récidive. D’autres pays comme la Suède, la Finlande ou la Norvège ont su réformer leur système en mettant l’accent sur la réinsertion et la réduction des peines privatives de liberté. La France doit s’inspirer de ces modèles. Ainsi, je m’oppose fermement à la construction d’une nouvelle prison à Magnanville, prévue en périphérie de la ville, à proximité d’un lycée et sur des terres agricoles. Ce projet va à l’encontre des impératifs écologiques et de l’aménagement du territoire, alors même qu’il est demandé de préserver les espaces naturels. Il est temps de sortir de la politique du « tout-carcéral » et d’investir dans des alternatives crédibles : la prévention, la réinsertion et des peines adaptées. La dignité humaine et la sécurité publique en dépendent.

Communiqué de Presse : la ligne-nouvelle-paris-mantes-normandie doit voir le jour

L’ajout d’un sillon supplémentaire, longeant la vallée de Seine, pour les flux en provenance ou à destination de la Normandie, est impératif pour assurer la qualité de l’offre de transport du territoire Nord Yvelines, pour répondre demain à l’augmentation des besoins liée à l’urbanisation croissante et plus largement pour atteindre les objectifs de décarbonation des flux de personnes et de marchandises. La première phase de concertation pour la Ligne-Nouvelle-Paris-Normandie (LNPN) a débuté. Dans ce cadre, la Communauté Urbaine GPSEO appelle l’ensemble de ses communes à voter une délibération contre ce projet en conseil communautaire le jeudi 27 Juin prochain. Il est donc urgent d’expliquer pourquoi ce territoire devrait plutôt défendre une vision à long terme et ne pas s’opposer à la création de voies ferrées supplémentaires sur le territoire. Aujourd’hui, la ligne J Paris-Mantes dans ses parties à deux voies, côté Rive gauche (Groupe 5) mais aussi Rive droite (Groupe 6), qui sert souvent de solutions de délestage, constitue l’un des plus importants points d’engorgement du réseau francilien. S’y succèdent des trains de grandes lignes pour les deux Normandie, de cabotage vers Evreux et Rouen, essentiellement porteurs de déplacements domicile-travail, des trains transiliens directs ou semi-directs et des trains de FRET. Le moindre grain de sable fragilise la ligne J dans son ensemble jusqu’à Saint-Lazare, impacte sa fiabilité et son taux de ponctualité. Rappelons-le, aujourd’hui, en cas de pépin sur les trains normands, ce sont systématiquement les usagers Franciliens qui en paient le prix. Aussi, de manière très concrète pour notre territoire, la création de nouvelles voies, même si elles sont dédiées à la Normandie, renforcera substantiellement la robustesse de la ligne J existante. Le saut de mouton à Saint-Lazare, lancé grâce au projet LNPN, va véritablement apporter un vrai gain de performance en matière de fréquence et de régularité puisqu’il améliorera les entrées et sorties de trains en gare. C’est cet ensemble d’opérations qui permettra aussi d’assurer la montée en charge du futur RER E entre Paris et Mantes-la-Jolie, pour lequel aura été investi près de 6 milliards d’euros pour finalement si peu de trains supplémentaires par heure lors de sa mise en service. La menace de suppression de la branche Poissy du RER A n’est pas à prendre à la légère. Aussi ne créons pas de situation pire que ce qui n’existe aujourd’hui pour les usagers ! Objectivement, l’argument de l’impact sur le développement économique n’est pas étayé. Les activités économiques existantes ne sont pas menacées (et si cela était le cas, nul doute que des solutions seraient trouvées). Quant aux nouveaux projets de développement économique, ce sera l’occasion pour GPSEO de revoir sa copie. D’ores et déjà des alternatives plus économiques et plus vertueuses émergent, comme l’extension de la clinique Montgardé à Aubergenville.

Nom de l’auteur/autrice :g.senee@senat.fr