Contribution de Ghislaine Senée, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires Introduction La commission d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, présidée par Pierre Barros et rapportée par Christine Lavarde, a mené un travail rigoureux, autour de nombreuses auditions et demandes de données. Le rapport final objective la réalité des conditions d’organisation et de financement des agences. Il permet notamment de lever nombre de fantasmes sur les viviers d’économies possibles. Si nous partageons certains constats et propositions faites sur le pilotage, l’évaluation et la nécessité de renforcer la culture de la tutelle, nous déplorons que le rapport final amendé cède aux demandes démagogiques du groupe LR de suppression d’un certain nombre d’agences, couplées à des suppressions de postes dans les fonctions support, dans le seul but de faire des économies. 1. Apports du rapport : des constats partagés sur la gouvernance et une objectivation des données sur les coûts 1.1. Renouer avec une tutelle de confiance L’Etat doit s’atteler à renforcer le pilotage de ces structures et à re-développer la culture de la tutelle. Si l’élaboration de contrats d’objectifs et de performance (COP) ou de contrats d’objectifs et de moyens (COM) sur une période de 5 ans doit bien être systématisée, ces contrats doivent s’établir dans le cadre de relations de tutelle interne, sans recours à des cabinets de conseil. Une fois ceux-ci signés, l’Etat doit respecter le cadre adopté et ne peut abandonner ses engagements financiers en cours de programmation. Le respect de ces engagements financiers est de nature à redonner confiance aux agents, dans un contexte de défiance vis-à-vis de leur travail.Ainsi, l’Agence Bio – dont l’objet est de promouvoir l’agriculture biologique et d’accroître les débouchés des agriculteurs et paysans labellisés – a signé un COP avec son ministère de tutelle pour la période 2024-2028. Pourtant, dès 2025, soit à peine un an après la signature du COP, le gouvernement a fait le choix de supprimer 64% des crédits, en cours d’exercice, pour des raisons strictement politiciennes. Outre les effets climatiques et sanitaires d’une telle décision, cela remet en cause la crédibilité de l’Etat dans la capacité de pilotage et de gestion de l’ensemble des agences. Sur le plan méthodologique, nous souscrivons aux orientations générales proposées, qui visent à redonner de la cohérence à la gouvernance des agences et opérateurs de l’État. Le retour de la culture de la tutelle doit être fondé sur une relation de confiance, mais exigeante, appuyée sur des outils d’évaluation rigoureux et réguliers. Cela suppose la généralisation de documents stratégiques pluriannuels adossés à des échéances de réexamen, voire de date d’extinction, permettant de réinterroger périodiquement l’utilité et la performance des dispositifs. La comptabilité analytique constitue un levier essentiel pour apprécier la soutenabilité et la pertinence des actions menées ; elle permet également d’objectiver les débats et de répondre de manière argumentée aux critiques formulées à l’encontre des agences. 2.2. L’efficience réelle des agences, loin des fantasmes budgétaires La résolution du groupe Les Républicains tendant à la création de cette commission d’enquête insistait sur deux points : le vivier possible d’économies et la lutte contre le surcroît de normes générées par ces agences et opérateurs. Après 6 mois de travail dense, le rapport démontre l’invalidité de ces deux hypothèses. Les élus Les Républicains invoquent depuis plusieurs années les “nombreuses économies” potentielles sur les agences, ne serait-ce qu’en termes de ressources humaines. Pourtant, le rapport démontre que ces structures ne sont pas des gouffres financiers en fonctionnement – c’est-à-dire en coûts de personnel et de structure – et font preuve, au contraire, d’une réelle efficience dans la gestion des crédits d’intervention. Ces agences mettent en œuvre les politiques publiques décidées et cadrées par le gouvernement, validées par le parlement. Les économies de fonctionnement apparaissent comme très modérées et ne sauraient, contrairement à ce qu’on peut entendre dans les débats autour des agences de l’Etat, résoudre le problème de déficit de l’Etat français. Dans le cas de l’ADEME, avec le fonds chaleur, l’agence est chargée d’instruire les demandes, en appliquant les règles fixées par le législateur. Le rapport de la commission d’enquête confirme la bonne gestion des dispositifs délégués à l’ADEME et son rôle indispensable dans le conseil aux collectivités sur les actions en matière de politique climatique. Le groupe Les Républicains considérait que les agences “génèrent une complexité normative toujours croissante, voire une insécurité juridique, dont la charge finale repose généralement sur le citoyen, l’usager ou encore les acteurs des activités régulées”. Le rapport final ne permet pas d’étayer la création de normes nouvelles par les agences. Leur rôle est de mettre en œuvre, pour l’Etat, les politiques publiques et souvent de manière territorialisée. Si un acteur n’obtient pas la subvention qu’il sollicite, cela s’explique davantage par le non-respect des critères fixés par le législateur que par une surproduction de normes définies par l’agence gestionnaire. 2.Réserves et mises en garde : quand la rationalisation devient un prétexte à l’affaiblissement 2.1. La recentralisation préfectorale : une fausse bonne idée Le transfert de compétences des agences vers la préfecture renforce les pouvoirs des préfets et le spectre de leurs missions. Si cette centralisation vise une meilleure lisibilité administrative, voire parfois une plus grande efficacité, celle-ci s’accompagne d’une pression croissante sur les services préfectoraux, déjà fortement mobilisés. Depuis les réorganisations engagées à partir de 2010, les services déconcentrés ont connu un affaiblissement progressif : diminution des moyens humains lors des réformes successives et complexification des chaînes de décision. Ce mouvement, loin d’être neutre, est le reflet d’un phénomène plus large de recentralisation, dans un contexte de montée en charge considérable du rôle du préfet. Ce dernier se retrouve aujourd’hui à la croisée des injonctions, en situation de devoir arbitrer, instruire, déroger et parfois trancher seul, sous forte contrainte temporelle et politique. Il est illusoire de penser que le transfert des agents et de leurs compétences au niveau des préfectures et sous-préfectures des départements se fasse sans encombre ni perte. Il est à déplorer un risque de perte d’expertises, alors même
