Le Sénat a examiné le projet de loi relatif aux polices municipales et aux gardes champêtres, avec un scrutin public solennel organisé le 10 février dernier. Ce texte acte une évolution importante de leur rôle et de leurs prérogatives. À travers cet article, je souhaite vous exposer les raisons pour lesquelles j’ai voté contre ce texte.
1) Le rôle des polices municipales : un équilibre à préserver
Aujourd’hui, 3 812 collectivités territoriales disposent d’une police municipale, pour environ 28 000 agents, en hausse de 45 % entre 2012 et 2023. Pour autant, le maillage territorial demeure très incomplet : seule une minorité de communes dispose d’une police municipale (10%) et les effectifs de gardes champêtres (650) sont très limités. Aussi la couverture du territoire est loin d’être homogène.
Jusqu’à présent, la répartition des rôles était plutôt claire :
- à la police municipale, les missions de proximité, de prévention et de tranquillité publique ;
- à la police nationale et à la gendarmerie, les missions régaliennes, notamment judiciaires et de maintien de l’ordre.
Or l’équilibre est aujourd’hui fragilisé par le projet de loi, qui remet en cause la répartition fonctionnelle des missions, tout en intervenant dans un contexte de maillage territorial très inégal.
2) Une extension extrêmement large des compétences
Le Sénat a considérablement durci le texte initial en étendant les missions confiées aux policiers municipaux et aux gardes champêtres.
Il ouvre ainsi la possibilité d’intervenir sur des missions relevant de la police judiciaire pour plusieurs délits, en situation de flagrance et sans acte d’enquête : vente à la sauvette, usage de stupéfiants, occupation illicite de halls d’immeubles, conduite sans permis ou sans assurance, outrage sexiste, dégradations légères, introduction d’alcool dans des enceintes sportives ou port d’armes blanches. À cela se sont ajoutées d’autres infractions, notamment liées à l’alcool, à l’intrusion dans les établissements scolaires ou à certaines atteintes à l’environnement comme les abandons illégaux de déchets. Il est d’ailleurs révélateur que sur ce dernier point, pourtant essentiel pour les maires confrontés quotidiennement aux dépôts sauvages, ait été absent du texte initial. Il a fallu que nous défendions un amendement pour l’intégrer à l’article 2.
Le texte élargit également les prérogatives à :
- relevé de l’identité de l’auteur de tout crime ou délit flagrant ;
- palpations de sécurité et fouilles dans certains contextes, y compris pour les gardes champêtres ;
- inspection de véhicules ;
- et le recours à des drones pour la surveillance des espaces.
FOCUS sur l’extension de l’usage des drones : une menace pour les libertés publiques
L’article 6 prévoit, à titre expérimental, l’usage de caméras aéroportées par les polices municipales. Cette évolution traduit un changement profond des techniques de surveillance, désormais mobiles et extensives, qui renforcent l’ingérence potentielle dans la vie privée et les libertés publiques.
Le cadre proposé se veut encadré : autorisation préfectorale, finalités limitées (sécurité d’événements, régulation des flux, secours, protection d’infrastructures), interdiction de reconnaissance faciale, durée de conservation des images restreinte et expérimentation limitée à cinq ans.
Malgré ces garanties, plusieurs réserves demeurent. Le Conseil constitutionnel a déjà censuré l’usage de drones par les polices municipales pour insuffisance de garanties, et la jurisprudence rappelle que toute surveillance doit être nécessaire et proportionnée.Les défenseurs des libertés alertent sur le risque de banalisation d’une surveillance généralisée de l’espace public et sur un effet dissuasif possible sur la liberté de manifestation et de participation citoyenne.
Cette évolution pose une question de fond : la valeur ajoutée de la police municipale réside dans sa présence humaine et de proximité. La transformer en opérateur de surveillance technologique constitue un changement de modèle, au risque d’éloigner ces services de leur mission première.
3) Une répartition des missions brouillée et une logique de durcissement
Ces évolutions brouillent la frontière entre police municipale et forces nationales. Les agents municipaux n’ont pas le statut d’officier de police judiciaire et interviennent normalement en complément des forces de l’État.
En leur confiant des pouvoirs de constatation et de répression plus étendus, le texte modifie leur relation avec la population. Or leur force repose sur la médiation, la prévention, l’apaisement des tensions et l’accompagnement du quotidien. Les transformer progressivement en acteurs de la police judiciaire risque d’affaiblir cette fonction essentielle.
Au-delà, la méthode et les choix opérés traduisent une orientation claire vers un renforcement du volet répressif, sans réflexion d’ensemble sur l’organisation des forces de sécurité, leur coordination et leurs moyens.
4) Des charges nouvelles pour les communes, sans garanties suffisantes
Se pose également une question financière majeure. Les nouvelles compétences ne sont pas accompagnées de moyens pérennes.
Aujourd’hui déjà, les communes consacrent environ 2,3 milliards d’euros à leurs polices municipales. L’extension des missions pourrait conduire l’État à se décharger davantage sur elles, sans compensation suffisante.
FOCUS sur les financements régionaux : une réponse partielle et problématique
L’article 9 ouvre la possibilité pour les régions de financer l’équipement des polices municipales et les systèmes de vidéosurveillance. Cette disposition complexifie la répartition des responsabilités en matière de sécurité et s’éloigne de l’esprit de clarification des compétences poursuivi par la loi NOTRe.
La sécurité publique relève d’abord de la responsabilité de l’État, avec l’appui des communes pour la tranquillité publique. Introduire les régions dans ce financement dilue les responsabilités et accompagne un désengagement progressif de l’État sur des missions régaliennes.
Si l’on souhaite réellement redéfinir les compétences et les moyens des collectivités en matière de sécurité, cela doit relever d’un texte global sur la décentralisation, permettant un débat d’ensemble sur les responsabilités, les financements, la compensation des charges et les financements croisés.
5) Un risque réel d’inégalités territoriales
Seules environ 10 % des communes disposent d’une police municipale. L’extension des compétences sur de nombreux délits entraînera mécaniquement des différences de traitement d’un territoire à l’autre : certaines infractions pourraient n’être constatées que là où une police municipale est présente.
Ce déséquilibre fait peser un risque réel sur la continuité républicaine et l’égalité devant la loi. Les citoyens ne bénéficieront pas du même niveau de contrôle et de répression selon qu’ils résident dans une commune dotée d’une police municipale ou non. Cette inégalité de traitement contrevient au principe d’égalité qui fonde notre République.
Ma position : refuser la fuite en avant sécuritaire et défendre le modèle de proximité
Maire de 2008 à 2020, j’ai de fait eu le statut d’officier de police judiciaire, sans recevoir de formation particulière. J’ai donc été accompagnée au quotidien par un garde champêtre, et j’ai pu mesurer concrètement l’importance de la présence humaine de terrain, fondée sur la proximité, la prévention et la connaissance fine du territoire.
Élargir les compétences des polices municipales, placées sous l’autorité directe du maire, soulève donc une question démocratique majeure : on confie des pouvoirs judiciaires accrus à des élus qui, quelle que soit leur bonne volonté, ne disposent pas nécessairement des compétences techniques et juridiques. Le risque d’abus n’est pas à écarter et le texte ouvre la porte à des dérives qui menacent les libertés publiques locales, en l’absence de mécanisme de contrôle réel.
Ce projet de loi marque, à mes yeux, une rupture profonde. Il s’inscrit dans une véritable fuite en avant sécuritaire, portée par une droite qui privilégie l’extension des outils de surveillance et de répression – à l’image du recours aux drones – plutôt que le renforcement des moyens humains, de la prévention et du lien avec la population.
Au-delà des aspects techniques, c’est un basculement philosophique qui est à l’œuvre : on passe d’une police municipale pensée pour la proximité, la médiation et la tranquillité publique, à une logique de constatation et de répression, de plus en plus proche des missions judiciaires de l’État. Ce changement de modèle n’est ni neutre, ni anodin.
Le projet de loi, en l’état, remet en cause l’équilibre entre prévention et répression, brouille la répartition des responsabilités entre l’État et les collectivités, et accompagne un mouvement de durcissement sécuritaire sans débat global sur ses conséquences. C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.