À la suite du rejet des ultimes motions de censure le lundi 2 février, le Projet de Loi de Finances pour 2026 (PLF) est considéré comme définitivement adopté par le Parlement. Il devient notre Loi de Finances Initiale pour 2026 (LFI).
Un parcours législatif chaotique : retour sur la procédure
Ce budget aura connu un des parcours parlementaires les plus chaotiques de la Vème République.
OCTOBRE – En première lecture à l’Assemblée nationale, le texte n’a pas été adopté (un seul député a voté POUR).
NOVEMBRE – Le Sénat a examiné et voté le texte, mais avec une trajectoire de déficit considérablement dégradée. La majorité sénatoriale a supprimé plus de 8 milliards d’euros de recettes, notamment en rejetant la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises qui devait rapporter 4 milliards d’euros.
DÉCEMBRE – S’en est suivie la réunion d’une commission mixte paritaire – cette instance composée de sept députés et sept sénateurs chargée de trouver un compromis entre les versions des deux assemblées. Elle a échoué, faute d’accord. Une loi de finances spéciale a dû être adoptée en urgence pour permettre à l’Etat de prélever des impôts au 1er janvier.
JANVIER – Le texte est revenu en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, où le gouvernement a finalement imposé sa version par le 49.3. Deux motions de censure ont été rejetées le 28 janvier. Le lendemain, le Sénat a rejeté le budget sans même l’examiner, s’imposant, à lui-même, un « 49-3 sénatorial » via l’adoption d’une question préalable.
FÉVRIER – Le gouvernement a clos cette séquence en imposant son texte à l’Assemblée nationale. Pour cela, il a utilisé – tout un symbole – la procédure du « dernier mot » à la chambre basse, afin d’imposer définitivement son budget par le 49.3.
Quatre mois de débats pour un résultat qui n’apporte aucune solution structurelle aux défis de notre pays.
Un budget, quatre régressions
Ce texte est définitivement un budget de régressions :
- Régression fiscale : les inégalités vont continuer de s’accroître
Alors que la France compte un nombre record de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, ce budget refuse de faire contribuer les plus fortunés « selon leurs facultés ». Quelques mesurettes de justice fiscale ont été adoptées : la taxe sur les holdings patrimoniales rapportera 100 millions d’euros (contre 1 milliard prévu initialement), la contribution différentielle sur les hauts revenus environ 2 milliards, et la surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises 7,5 milliards. Soit moins de 10 milliards au total.
Un effort dérisoire face à l’injustice fiscale documentée par l’économiste Gabriel Zucman : les ultra-riches paient proportionnellement deux fois moins d’impôts que le Français moyen (26 % de leurs revenus contre 50 % en moyenne).
Cette situation résulte de huit années de cadeaux fiscaux : suppression de l’ISF, flat tax, baisse de l’impôt sur les sociétés. Ces choix représentent 207 milliards d’euros de manque à gagner entre 2018 et 2023, soit près d’un quart de la hausse de la dette publique. Le budget 2026 perpétue cette logique : on fait payer la dette aux classes populaires alors qu’elle a été creusée par des cadeaux aux plus fortunés.
- Régression sociale : un budget qui frappe les plus fragiles
Le budget 2026 marque des reculs sociaux considérables. Beaucoup de mesures chocs ont finalement été abandonnées face à la mobilisation (suppression de deux jours fériés, gel de toutes les prestations sociales, suppression de la prime de Noël pour 1,2 million d’allocataires) mais cela n’enlève rien à la logique d’ensemble : faire payer la crise des finances publiques en grande partie par les plus vulnérables.
La suppression de 4 000 postes d’enseignants pénalise directement les élèves, en particulier les plus modestes qui ont le plus besoin de l’école publique. La suppression des APL pour 300 000 étudiants extra-communautaires non boursiers, l’instauration d’une taxe de 50 euros pour saisir les prud’hommes, et le triplement du coût des titres de séjour (de 200 à 300 euros) dressent des obstacles financiers à l’accès aux droits fondamentaux. Enfin, la suppression de 515 emplois à France Travail et la coupe de 200 millions d’euros dans l’insertion par l’activité économique (soit 60 000 personnes de moins accompagnées par l’IAE) précarise un peu plus les personnes les plus éloignées de l’emploi et ajoute de l’instabilité préjudiciable pour les PME et TPE.
- Régression climatique : le désengagement environnemental
Face à l’urgence climatique, ce budget persévère dans le renoncement. Le Fonds vert, qui finance les projets d’adaptation au changement climatique des collectivités, a été divisé par quatre en deux ans : de 2,5 milliards d’euros en 2024, il passe à 650 millions en 2026. Cette coupe assez drastique de 66 % en deux ans intervient au pire moment, alors que les collectivités doivent accélérer la transition écologique de leurs territoires. Le Fonds Barnier, qui gère la prévention et la prise en charge des risques naturels majeurs, fait l’objet d’un choix délibéré de sous-dotation. Alors qu’il dispose d’une recette propre – la surprime CatNat sur les contrats d’assurance qui a été augmentée en janvier 2025 – l’État prélève 210 millions d’euros sur 510, limitant son abondement à 300 millions. Comment prétendre renforcer la prévention tout en asséchant ses moyens ?
Les investissements dans la rénovation énergétique des bâtiments publics, les aménagements cyclables, la protection de la biodiversité sont tous frappés par ces réductions budgétaires. Le gouvernement affirme vouloir simplifier les normes de rénovation énergétique pour « dégager une économie de 1,6 milliard d’euros pour les collectivités », mais cette simplification ressemble surtout à un renoncement déguisé aux objectifs climatiques nationaux.
- Régression démocratique : un budget finalement bel et bien imposé
Le gouvernement Lecornu n’avait qu’un seul mandat : s’en tenir au bilan fiscal de Macron. La mission est réussie. Dès le départ, aucune volonté réelle de compromis n’a existé. Toute mesure s’écartant, même marginalement, de l’orthodoxie néolibérale était vouée à être rejetée par l’ancienne majorité présidentielle.
Les rares concessions concédées l’ont été moins par conviction que par tactique. Elles se sont traduites par des gestes ciblés à destination des socialistes (hausse de la prime d’activité, repas à 1€ dans les restaurants universitaires, prime pour les maires ou moindre baisse du fonds vert), sans remise en cause de l’architecture générale du texte.
Faute de majorité et incapable d’assumer un débat parlementaire, le gouvernement a finalement recouru à l’article 49.3. En misant sur l’usure politique, il a imposé ce texte sans vote, en contradiction flagrante avec l’engagement initial du Premier ministre de ne pas utiliser cet outil. Ce passage en force inscrit Sébastien Lecornu dans la continuité des gouvernements depuis 2022 : gouverner sans compromis et sans consentement parlementaire. Il en résulte un affaiblissement profond du débat démocratique et une dégradation de l’image du Parlement, présenté comme incapable de produire des accords, au moment même où la défiance à l’égard du politique atteint un niveau inédit.
Un renoncement sur la trajectoire d’investissement des collectivités territoriales
Le gouvernement est parti d’une version volontairement radicale pour mieux mettre en scène de prétendues concessions. Le prélèvement sur les recettes des collectivités (DILICO) a certes été ramené de 2 milliards à 740 millions d’euros, avec une exonération totale des communes, et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) a été maintenue. Mais ces ajustements masquent une stratégie persistante et inacceptable de ponction sur les ressources locales.
Dans les faits, les collectivités restent lourdement mises à contribution. Outre la fonte des crédits du Fonds vert, le DILICO va mécaniquement avoir un impact sur les investissements des régions, des départements et des intercommunalités. Ces dernières concentrent plus de la moitié de l’effort, soit 390 millions d’euros. S’y ajoutent également un rabot sur la compensation des impôts fonciers industriels, ramené à 19,3 % (contre 25 dans la version initiale). L’absence d’indexation de la DGF sur l’inflation entraîne une baisse en euros constants, tandis que les charges continuent d’augmenter à commencer par la hausse de 3 points des cotisations employeurs à la CNRACL. Cette décision représente à elle-seule un coût de 1,1 milliard d’euros supplémentaires pour les employeurs territoriaux, que l’Etat refuse de compenser.
À quarante jours des élections municipales, le signal est désastreux. Comment demander aux élus locaux de porter la transition écologique et de préserver les services publics de proximité tout en les asphyxiant financièrement ?
En guise de conclusion, quel avenir pour notre pays ?
Ce budget ne répond à aucun des défis auxquels notre pays est confronté. Il ne réduit pas les inégalités, il fragilise les plus précaires, il sacrifie l’urgence climatique et il bafoue le débat démocratique.
Nous continuerons, au groupe Écologiste du Sénat, à défendre un budget qui soit à la hauteur de l’ambition que nous portons pour notre pays : un budget qui fasse contribuer chacun équitablement, qui investisse massivement dans la transition écologique, qui protège les plus vulnérables et qui donne aux collectivités territoriales les moyens de leurs missions. Les françaises et les français méritent mieux que ce budget de renoncement qui hypothèque leur avenir.