Tribune

Le Sénat a examiné le projet de loi relatif aux polices municipales et aux gardes champêtres, avec un scrutin public solennel organisé le 10 février dernier. Ce texte acte une évolution importante de leur rôle et de leurs prérogatives. À travers cet article, je souhaite vous exposer les raisons pour lesquelles j’ai voté contre ce texte. 1) Le rôle des polices municipales : un équilibre à préserver Aujourd’hui, 3 812 collectivités territoriales disposent d’une police municipale, pour environ 28 000 agents, en hausse de 45 % entre 2012 et 2023. Pour autant, le maillage territorial demeure très incomplet : seule une minorité de communes dispose d’une police municipale (10%) et les effectifs de gardes champêtres (650) sont très limités. Aussi la couverture du territoire est loin d’être homogène. Jusqu’à présent, la répartition des rôles était plutôt claire : à la police municipale, les missions de proximité, de prévention et de tranquillité publique ; à la police nationale et à la gendarmerie, les missions régaliennes, notamment judiciaires et de maintien de l’ordre. Or l’équilibre est aujourd’hui fragilisé par le projet de loi, qui remet en cause la répartition fonctionnelle des missions, tout en intervenant dans un contexte de maillage territorial très inégal. 2) Une extension extrêmement large des compétences Le Sénat a considérablement durci le texte initial en étendant les missions confiées aux policiers municipaux et aux gardes champêtres. Il ouvre ainsi la possibilité d’intervenir sur des missions relevant de la police judiciaire pour plusieurs délits, en situation de flagrance et sans acte d’enquête : vente à la sauvette, usage de stupéfiants, occupation illicite de halls d’immeubles, conduite sans permis ou sans assurance, outrage sexiste, dégradations légères, introduction d’alcool dans des enceintes sportives ou port d’armes blanches. À cela se sont ajoutées d’autres infractions, notamment liées à l’alcool, à l’intrusion dans les établissements scolaires ou à certaines atteintes à l’environnement comme les abandons illégaux de déchets. Il est d’ailleurs révélateur que sur ce dernier point, pourtant essentiel pour les maires confrontés quotidiennement aux dépôts sauvages, ait été absent du texte initial. Il a fallu que nous défendions un amendement pour l’intégrer à l’article 2. Le texte élargit également les prérogatives à : relevé de l’identité de l’auteur de tout crime ou délit flagrant ; palpations de sécurité et fouilles dans certains contextes, y compris pour les gardes champêtres ; inspection de véhicules ; et le recours à des drones pour la surveillance des espaces. FOCUS sur l’extension de l’usage des drones : une menace pour les libertés publiques L’article 6 prévoit, à titre expérimental, l’usage de caméras aéroportées par les polices municipales. Cette évolution traduit un changement profond des techniques de surveillance, désormais mobiles et extensives, qui renforcent l’ingérence potentielle dans la vie privée et les libertés publiques. Le cadre proposé se veut encadré : autorisation préfectorale, finalités limitées (sécurité d’événements, régulation des flux, secours, protection d’infrastructures), interdiction de reconnaissance faciale, durée de conservation des images restreinte et expérimentation limitée à cinq ans. Malgré ces garanties, plusieurs réserves demeurent. Le Conseil constitutionnel a déjà censuré l’usage de drones par les polices municipales pour insuffisance de garanties, et la jurisprudence rappelle que toute surveillance doit être nécessaire et proportionnée.Les défenseurs des libertés alertent sur le risque de banalisation d’une surveillance généralisée de l’espace public et sur un effet dissuasif possible sur la liberté de manifestation et de participation citoyenne. Cette évolution pose une question de fond : la valeur ajoutée de la police municipale réside dans sa présence humaine et de proximité. La transformer en opérateur de surveillance technologique constitue un changement de modèle, au risque d’éloigner ces services de leur mission première. 3) Une répartition des missions brouillée et une logique de durcissement Ces évolutions brouillent la frontière entre police municipale et forces nationales. Les agents municipaux n’ont pas le statut d’officier de police judiciaire et interviennent normalement en complément des forces de l’État. En leur confiant des pouvoirs de constatation et de répression plus étendus, le texte modifie leur relation avec la population. Or leur force repose sur la médiation, la prévention, l’apaisement des tensions et l’accompagnement du quotidien. Les transformer progressivement en acteurs de la police judiciaire risque d’affaiblir cette fonction essentielle. Au-delà, la méthode et les choix opérés traduisent une orientation claire vers un renforcement du volet répressif, sans réflexion d’ensemble sur l’organisation des forces de sécurité, leur coordination et leurs moyens. 4) Des charges nouvelles pour les communes, sans garanties suffisantes Se pose également une question financière majeure. Les nouvelles compétences ne sont pas accompagnées de moyens pérennes. Aujourd’hui déjà, les communes consacrent environ 2,3 milliards d’euros à leurs polices municipales. L’extension des missions pourrait conduire l’État à se décharger davantage sur elles, sans compensation suffisante. FOCUS sur les financements régionaux : une réponse partielle et problématique L’article 9 ouvre la possibilité pour les régions de financer l’équipement des polices municipales et les systèmes de vidéosurveillance. Cette disposition complexifie la répartition des responsabilités en matière de sécurité et s’éloigne de l’esprit de clarification des compétences poursuivi par la loi NOTRe. La sécurité publique relève d’abord de la responsabilité de l’État, avec l’appui des communes pour la tranquillité publique. Introduire les régions dans ce financement dilue les responsabilités et accompagne un désengagement progressif de l’État sur des missions régaliennes. Si l’on souhaite réellement redéfinir les compétences et les moyens des collectivités en matière de sécurité, cela doit relever d’un texte global sur la décentralisation, permettant un débat d’ensemble sur les responsabilités, les financements, la compensation des charges et les financements croisés. 5) Un risque réel d’inégalités territoriales Seules environ 10 % des communes disposent d’une police municipale. L’extension des compétences sur de nombreux délits entraînera mécaniquement des différences de traitement d’un territoire à l’autre : certaines infractions pourraient n’être constatées que là où une police municipale est présente. Ce déséquilibre fait peser un risque réel sur la continuité républicaine et l’égalité devant la loi. Les citoyens ne bénéficieront pas du même niveau de contrôle et de répression selon qu’ils résident dans une commune dotée d’une police municipale

À la suite du rejet des ultimes motions de censure le lundi 2 février, le Projet de Loi de Finances pour 2026 (PLF) est considéré comme définitivement adopté par le Parlement. Il devient notre Loi de Finances Initiale pour 2026 (LFI). Un parcours législatif chaotique : retour sur la procédure Ce budget aura connu un des parcours parlementaires les plus chaotiques de la Vème République.  OCTOBRE – En première lecture à l’Assemblée nationale, le texte n’a pas été adopté (un seul député a voté POUR).  NOVEMBRE – Le Sénat a examiné et voté le texte, mais avec une trajectoire de déficit considérablement dégradée. La majorité sénatoriale a supprimé plus de 8 milliards d’euros de recettes, notamment en rejetant la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises qui devait rapporter 4 milliards d’euros. DÉCEMBRE – S’en est suivie la réunion d’une commission mixte paritaire – cette instance composée de sept députés et sept sénateurs chargée de trouver un compromis entre les versions des deux assemblées. Elle a échoué, faute d’accord. Une loi de finances spéciale a dû être adoptée en urgence pour permettre à l’Etat de prélever des impôts au 1er janvier. JANVIER – Le texte est revenu en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, où le gouvernement a finalement imposé sa version par le 49.3. Deux motions de censure ont été rejetées le 28 janvier. Le lendemain, le Sénat a rejeté le budget sans même l’examiner, s’imposant, à lui-même, un « 49-3 sénatorial » via l’adoption d’une question préalable. FÉVRIER – Le gouvernement a clos cette séquence en imposant son texte à l’Assemblée nationale. Pour cela, il a utilisé – tout un symbole – la procédure du « dernier mot » à la chambre basse, afin d’imposer définitivement son budget par le 49.3. Quatre mois de débats pour un résultat qui n’apporte aucune solution structurelle aux défis de notre pays. Un budget, quatre régressions Ce texte est définitivement un budget de régressions : Régression fiscale : les inégalités vont continuer de s’accroître Alors que la France compte un nombre record de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, ce budget refuse de faire contribuer les plus fortunés « selon leurs facultés ». Quelques mesurettes de justice fiscale ont été adoptées : la taxe sur les holdings patrimoniales rapportera 100 millions d’euros (contre 1 milliard prévu initialement), la contribution différentielle sur les hauts revenus environ 2 milliards, et la surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises 7,5 milliards. Soit moins de 10 milliards au total. Un effort dérisoire face à l’injustice fiscale documentée par l’économiste Gabriel Zucman : les ultra-riches paient proportionnellement deux fois moins d’impôts que le Français moyen (26 % de leurs revenus contre 50 % en moyenne). Cette situation résulte de huit années de cadeaux fiscaux : suppression de l’ISF, flat tax, baisse de l’impôt sur les sociétés. Ces choix représentent 207 milliards d’euros de manque à gagner entre 2018 et 2023, soit près d’un quart de la hausse de la dette publique. Le budget 2026 perpétue cette logique : on fait payer la dette aux classes populaires alors qu’elle a été creusée par des cadeaux aux plus fortunés. https://ghislainesenee.com/wp-content/uploads/2026/02/milliardaires.mp4 Régression sociale : un budget qui frappe les plus fragiles Le budget 2026 marque des reculs sociaux considérables. Beaucoup de mesures chocs ont finalement été abandonnées face à la mobilisation (suppression de deux jours fériés, gel de toutes les prestations sociales, suppression de la prime de Noël pour 1,2 million d’allocataires) mais cela n’enlève rien à la logique d’ensemble : faire payer la crise des finances publiques en grande partie par les plus vulnérables. La suppression de 4 000 postes d’enseignants pénalise directement les élèves, en particulier les plus modestes qui ont le plus besoin de l’école publique. La suppression des APL pour 300 000 étudiants extra-communautaires non boursiers, l’instauration d’une taxe de 50 euros pour saisir les prud’hommes, et le triplement du coût des titres de séjour (de 200 à 300 euros) dressent des obstacles financiers à l’accès aux droits fondamentaux. Enfin, la suppression de 515 emplois à France Travail et la coupe de 200 millions d’euros dans l’insertion par l’activité économique (soit 60 000 personnes de moins accompagnées par l’IAE) précarise un peu plus les personnes les plus éloignées de l’emploi et ajoute de l’instabilité préjudiciable pour les PME et TPE. Régression climatique : le désengagement environnemental Face à l’urgence climatique, ce budget persévère dans le renoncement. Le Fonds vert, qui finance les projets d’adaptation au changement climatique des collectivités, a été divisé par quatre en deux ans : de 2,5 milliards d’euros en 2024, il passe à 650 millions en 2026. Cette coupe assez drastique de 66 % en deux ans intervient au pire moment, alors que les collectivités doivent accélérer la transition écologique de leurs territoires. Le Fonds Barnier, qui gère la prévention et la prise en charge des risques naturels majeurs, fait l’objet d’un choix délibéré de sous-dotation. Alors qu’il dispose d’une recette propre – la surprime CatNat sur les contrats d’assurance qui a été augmentée en janvier 2025 – l’État prélève 210 millions d’euros sur 510, limitant son abondement à 300 millions. Comment prétendre renforcer la prévention tout en asséchant ses moyens ? Les investissements dans la rénovation énergétique des bâtiments publics, les aménagements cyclables, la protection de la biodiversité sont tous frappés par ces réductions budgétaires. Le gouvernement affirme vouloir simplifier les normes de rénovation énergétique pour « dégager une économie de 1,6 milliard d’euros pour les collectivités », mais cette simplification ressemble surtout à un renoncement déguisé aux objectifs climatiques nationaux. Régression démocratique : un budget finalement bel et bien imposé Le gouvernement Lecornu n’avait qu’un seul mandat : s’en tenir au bilan fiscal de Macron. La mission est réussie. Dès le départ, aucune volonté réelle de compromis n’a existé. Toute mesure s’écartant, même marginalement, de l’orthodoxie néolibérale était vouée à être rejetée par l’ancienne majorité présidentielle. Les rares concessions concédées l’ont été moins par conviction que par tactique. Elles se sont traduites par des gestes ciblés à destination des socialistes

L’examen des propositions de loi relatives à l’aide à mourir et à l’accès garanti aux soins palliatifs s’est achevé ce mercredi 28 janvier au Sénat, en première lecture. Les textes issus de l’Assemblée nationale étaient le fruit d’un travail équilibré et profondément respectueux des personnes. Ceux qui sortent du Sénat ne sont malheureusement pas à la hauteur de cet enjeu humain, médical et démocratique majeur. Un débat empêché, un texte affaibli La majorité sénatoriale a fait le choix de détricoter en profondeur les deux propositions de loi. Au lieu d’un débat serein et constructif, nous avons assisté à une remise en cause systématique de l’équilibre du texte, au détriment des droits des patients et de leurs proches. Ce retour en arrière constitue une fragilisation y compris de l’esprit de la loi Claeys-Leonetti. Le Sénat aurait pu jouer pleinement son rôle : améliorer le texte, renforcer ses garanties, approfondir ses équilibres. Il a préféré en réduire la portée, en limitant drastiquement le droit à l’aide à mourir et en affaiblissant l’ambition d’un accès effectif aux soins palliatifs. Une loi encadrée, équilibrée et protectrice Contrairement à ce qui a été affirmé, la proposition de loi issue de l’Assemblée nationale était très strictement bornée et protectrice. Elle reposait sur des principes clairs : le respect de la volonté du patient, un encadrement médical strict, des garanties éthiques fortes, la complémentarité entre soins palliatifs et aide à mourir, la centralité du consentement. Reconnaître l’aide à mourir ne signifie pas remettre en cause la valeur de la vie. C’est reconnaître que, dans certaines situations extrêmes, la médecine ne peut plus guérir ni soulager suffisamment, et que la dignité et la liberté de la personne doivent être respectées jusqu’au bout. L’aide à mourir ne s’oppose pas aux soins palliatifs : elle les complète. Elle constitue une réponse humaine à des situations où la souffrance devient insupportable malgré l’accompagnement médical. Pour une évolution digne de notre société Depuis plusieurs décennies, les progrès médicaux ont profondément transformé notre rapport à la fin de vie. La mort n’est plus seulement un événement naturel : elle est souvent médicalisée, parfois prolongée au-delà de ce que souhaitent les personnes concernées. Face à cette réalité, notre responsabilité politique est claire : garantir à chacune et chacun le droit de vivre la fin de sa vie dans la dignité, la lucidité et la paix. Il ne s’agit pas d’une rupture, mais d’un progrès de civilisation. Un progrès juridique, éthique et humain, qui place le patient au cœur de la décision et reconnaît la liberté fondamentale de disposer de soi. Voir cette publication sur Instagram Une publication partagée par Ghislaine Senée (@ghislainesenee) Et maintenant ? Les textes seront examinés dans trois semaines en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Les députés vont probablement rétablir les équilibres initiaux, tels qu’ils avaient été adoptés en première lecture. Si le Sénat persiste, en deuxième lecture, à refuser de jouer pleinement son rôle constitutionnel d’amélioration constructive de la loi, l’issue institutionnelle est connue : c’est la version de l’Assemblée nationale qui prévaudra et le Sénat n’aura rien apporté au débat. Nous continuerons, au groupe Ecologiste du Sénat, avec notre cheffe de file Anne Souyris, à défendre une évolution du droit de la fin de vie : une loi exigeante, encadrée et profondément humaine, qui garantisse à chacune et chacun le respect de sa volonté et de sa dignité jusqu’au dernier moment.

Demain, la Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » – telle que présentée par le gouvernement – sera examinée au Sénat, dans le cadre de la partie “dépenses” du Projet de Loi de Finances.  Je suis particulièrement soucieuse des coupes budgétaires que subissent les programmes de cette mission, notamment pour l’accès et le retour à l’emploi des personnes qui en sont le plus éloignés. Depuis deux ans, cette mission est la variable d’ajustement budgétaire du gouvernement : – 1,6 milliard dans le décret d’annulation en février 2024, – 2,8 milliards en fin de gestion 2024, – 1,1 milliard en loi de finances initiale pour 2025, de nouveau – 3 dans le projet du gouvernement pour 2026. C’est un choix politique, aux conséquences sévères.  La politique d’apprentissage a fait l’objet d’un investissement massif durant les cinq dernières années, preuve que l’argent public peut être trouvé pour financer des projets d’envergure. Mais aujourd’hui, on choisit de fragiliser encore la politique de l’emploi dans un contexte de délaissement des services publics. On le comprend bien, ce cercle vicieux nous mènera inexorablement à la précarisation de personnes déjà vulnérables. Faisons preuve de responsabilité : on ne peut pas réduire les budgets sous un prétexte économique, sans penser aux répercussions – certainement plus coûteuses – de ce démantèlement.  *** Personne n’est dupe, les grands perdants de ces coupes budgétaires sont les opérateurs du retour à l’emploi et leurs bénéficiaires : c’est un abandon assumé des personnes les plus éloignées de l’emploi. Depuis 2023, les missions opérées par France Travail sont croissantes : accompagnement des demandeurs d’emploi, formation, prospection auprès des employeurs, contrôles des bénéficiaires… Comment justifier la réduction des crédits de France Travail, ainsi que du nombre de ses salariés, lorsqu’un accroissement de ses missions est opéré en parallèle? A titre de comparaison, en France, avec 2,4 millions de chômeur·euses et 55 000 agents (soit 1 agent pour 43 demandeurs d’emploi), le service public de l’emploi est proportionnellement moins doté qu’en Allemagne, qui compte 3 millions de chômeur·euses, mais 120 000 agents (soit 1 agent pour 25 demandeurs d’emploi). D’autant que le territoire français est bien plus vaste à couvrir. Dans la même dynamique, les missions locales voient leur nombre de bénéficiaires croître – et en particulier les jeunes mineurs non pris en charge par France Travail. Pourtant, les missions locales souffrent d’une baisse de leurs dotations (-13%, soit 77 millions d’euros). Ces mêmes jeunes dont l’enseignement secondaire a été perturbé par la crise sanitaire, se trouvent aujourd’hui sans accompagnement suffisant, dans un contexte d’abandon massif des politiques jeunesses (estimé à -1 milliard). Bien au contraire, c’est dans ce contexte précis qu’il nous faut absolument préserver nos jeunes.  Finalement, alors que les acteurs de l’insertion par l’activité économique proposent des solutions innovantes pour un retour à l’emploi, et en particulier pour les personnes qui en sont le plus éloignées, ils risquent aujourd’hui de voir leurs dotations baisser sévèrement (-244 millions d’euros). A l’heure où le travail est – à juste titre – repensé comme vecteur de lien social, l’insertion par l’activité économique devrait être une priorité.  *** Enfin, les coupes drastiques dans la politique de l’emploi auront des conséquences sévères pour les collectivités : car lorsque l’Etat se désengage, ce sont souvent les collectivités locales qui prennent le relais. Au plus proche de leurs administrés, les communes auront donc la charge de pallier aux manquements de l’Etat, alors même qu’ils sont progressivement privés de leur autonomie financière.  En bref, on demande aux acteurs de la politique de l’emploi et aux collectivités de faire plus avec moins, tout en refusant catégoriquement et systématiquement de faire contribuer les plus riches à l’effort budgétaire. Pourtant, un autre modèle de justice sociale pourrait – et devrait – être envisagé, en cohérence avec les revendications des français•es.  Ghislaine Senée, Rapporteure de la Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».

Contribution de Ghislaine Senée, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires Introduction La commission d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, présidée par Pierre Barros et rapportée par Christine Lavarde, a mené un travail rigoureux, autour de nombreuses auditions et demandes de données. Le rapport final objective la réalité des conditions d’organisation et de financement des agences. Il permet notamment de lever nombre de fantasmes sur les viviers d’économies possibles. Si nous partageons certains constats et propositions faites sur le pilotage, l’évaluation et la nécessité de renforcer la culture de la tutelle, nous déplorons que le rapport final amendé cède aux demandes démagogiques du groupe LR de suppression d’un certain nombre d’agences, couplées à des suppressions de postes dans les fonctions support, dans le seul but de faire des économies.   1. Apports du rapport : des constats partagés sur la gouvernance et une objectivation des données sur les coûts 1.1. Renouer avec une tutelle de confiance L’Etat doit s’atteler à renforcer le pilotage de ces structures et à re-développer la culture de la tutelle. Si l’élaboration de contrats d’objectifs et de performance (COP) ou de contrats d’objectifs et de moyens (COM) sur une période de 5 ans doit bien être systématisée, ces contrats doivent s’établir dans le cadre de relations de tutelle interne, sans recours à des cabinets de conseil. Une fois ceux-ci signés, l’Etat doit respecter le cadre adopté et ne peut abandonner ses engagements financiers en cours de programmation. Le respect de ces engagements financiers est de nature à redonner confiance aux agents, dans un contexte de défiance vis-à-vis de leur travail.Ainsi, l’Agence Bio – dont l’objet est de promouvoir l’agriculture biologique et d’accroître les débouchés des agriculteurs et paysans labellisés – a signé un COP avec son ministère de tutelle pour la période 2024-2028. Pourtant, dès 2025, soit à peine un an après la signature du COP, le gouvernement a fait le choix de supprimer 64% des crédits, en cours d’exercice, pour des raisons strictement politiciennes. Outre les effets climatiques et sanitaires d’une telle décision, cela remet en cause la crédibilité de l’Etat dans la capacité de pilotage et de gestion de l’ensemble des agences. Sur le plan méthodologique, nous souscrivons aux orientations générales proposées, qui visent à redonner de la cohérence à la gouvernance des agences et opérateurs de l’État. Le retour de la culture de la tutelle doit être fondé sur une relation de confiance, mais exigeante, appuyée sur des outils d’évaluation rigoureux et réguliers. Cela suppose la généralisation de documents stratégiques pluriannuels adossés à des échéances de réexamen, voire de date d’extinction, permettant de réinterroger périodiquement l’utilité et la performance des dispositifs. La comptabilité analytique constitue un levier essentiel pour apprécier la soutenabilité et la pertinence des actions menées ; elle permet également d’objectiver les débats et de répondre de manière argumentée aux critiques formulées à l’encontre des agences. 2.2. L’efficience réelle des agences, loin des fantasmes budgétaires La résolution du groupe Les Républicains tendant à la création de cette commission d’enquête insistait sur deux points : le vivier possible d’économies et la lutte contre le surcroît de normes générées par ces agences et opérateurs. Après 6 mois de travail dense, le rapport démontre l’invalidité de ces deux hypothèses. Les élus Les Républicains invoquent depuis plusieurs années les “nombreuses économies” potentielles sur les agences, ne serait-ce qu’en termes de ressources humaines. Pourtant, le rapport démontre que ces structures ne sont pas des gouffres financiers en fonctionnement – c’est-à-dire en coûts de personnel et de structure – et font preuve, au contraire, d’une réelle efficience dans la gestion des crédits d’intervention. Ces agences mettent en œuvre les politiques publiques décidées et cadrées par le gouvernement, validées par le parlement. Les économies de fonctionnement apparaissent comme très modérées et ne sauraient, contrairement à ce qu’on peut entendre dans les débats autour des agences de l’Etat, résoudre le problème de déficit de l’Etat français. Dans le cas de l’ADEME, avec le fonds chaleur, l’agence est chargée d’instruire les demandes, en appliquant les règles fixées par le législateur. Le rapport de la commission d’enquête confirme la bonne gestion des dispositifs délégués à l’ADEME et son rôle indispensable dans le conseil aux collectivités sur les actions en matière de politique climatique. Le groupe Les Républicains considérait que les agences “génèrent une complexité normative toujours croissante, voire une insécurité juridique, dont la charge finale repose généralement sur le citoyen, l’usager ou encore les acteurs des activités régulées”. Le rapport final ne permet pas d’étayer la création de normes nouvelles par les agences. Leur rôle est de mettre en œuvre, pour l’Etat, les politiques publiques et souvent de manière territorialisée. Si un acteur n’obtient pas la subvention qu’il sollicite, cela s’explique davantage par le non-respect des critères fixés par le législateur que par une surproduction de normes définies par l’agence gestionnaire. 2.Réserves et mises en garde : quand la rationalisation devient un prétexte à l’affaiblissement 2.1. La recentralisation préfectorale : une fausse bonne idée Le transfert de compétences des agences vers la préfecture renforce les pouvoirs des préfets et le spectre de leurs missions. Si cette centralisation vise une meilleure lisibilité administrative, voire parfois une plus grande efficacité, celle-ci s’accompagne d’une pression croissante sur les services préfectoraux, déjà fortement mobilisés. Depuis les réorganisations engagées à partir de 2010, les services déconcentrés ont connu un affaiblissement progressif : diminution des moyens humains lors des réformes successives et complexification des chaînes de décision. Ce mouvement, loin d’être neutre, est le reflet d’un phénomène plus large de recentralisation, dans un contexte de montée en charge considérable du rôle du préfet. Ce dernier se retrouve aujourd’hui à la croisée des injonctions, en situation de devoir arbitrer, instruire, déroger et parfois trancher seul, sous forte contrainte temporelle et politique. Il est illusoire de penser que le transfert des agents et de leurs compétences au niveau des préfectures et sous-préfectures des départements se fasse sans encombre ni perte. Il est à déplorer un risque de perte d’expertises, alors même

Note de contexte février 2025 : projections des finances locales pour 2025, suite à l’examen du Projet de Loi de Finances au Sénat (post CMP et 49.3) Historique Dans le budget Barnier – Saint-Martin, il y avait une volonté de faire 5 milliards de coupes pour les collectivités territoriales. En réalité, cet effort représentait 10 milliards d’euros, en incluant l’ensemble des effets du projet gouvernemental sur les collectivités. L’Assemblée nationale a rejeté la première partie du PLF, ce qui a rendu caduque son travail sur les recettes et n’a pas permis d’examen en première lecture des dépenses. Suite au rejet du texte à l’AN, le Sénat a travaillé sur la version initiale du gouvernement à partir du 18 novembre 2024. Le Sénat a modifié certaines dispositions mais n’a pas changé l’esprit de ce texte, qui considère que les collectivités doivent participer activement au redressement des comptes publics. Photographie suite à la CMP et au 49.3 à l’AN 2.1. Première partie Projet de loi de Finances pour 2025, relatif aux recettes * Dotation globale de fonctionnement (DGF) [ART. 29] Le texte initial prévoyait un gel de la DGF, qui représente une perte de 490 millions d’euros. Le Sénat a adopté un amendement socialiste qui visait à accroître le montant de la DGF de 290 millions d’euros, afin de compenser la progression de la dotation de solidarité rurale (150 millions d’euros) et de la dotation de solidarité urbaine (140 millions d’euros). La “perte” pour les collectivités de la non-indexation de la DGF est moins importante que prévu à l’issue de l’examen au Sénat, à un niveau de 200 millions d’euros. Cette revalorisation du Sénat a été minoré par la CMP de 50 M€. Montant PLF initial : 27 244 686 633 Montant après examen au Sénat : 27 534 686 633 Montant après CMP / 49.3 : 27 394 686 633 En outre, la DSIL est amputée de 145 M€, au titre des 2/12e déjà écoulés lors de la promulgation de la loi. * Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) [ART. 30] Le texte initial prévoyait de modifier le taux du FCTVA de 16,4% en 2024 à 14,85% en 2025, avec un effet rétroactif dès 2024. Cette évolution représentait une perte évaluée à 800 millions d’euros pour les collectivités. A noter que cette dotation soutient les investissements locaux et qu’un tel changement serait de nature à fragiliser les plans d’investissements déjà en cours. Le Sénat a souhaité supprimer cette disposition. Ceci représente un maintien 800 millions d’euros dans le budget des collectivités. Pas de changement à la CMP/ 49.3. * Dynamique annuelle des recettes de TVA reversées aux collectivités, suite à des suppressions de fiscalité locale [ART. 31] Le projet du gouvernement prévoit de reconduire pour 2025 les montants des fractions TVA versées aux collectivités. Cette disposition supprime le bénéfice de la dynamique aux CT et représente une perte de 1,2 milliards d’euros de recettes, dont 688 M€ pour les départements (dont on connaît les difficultés financières). La majorité sénatoriale a adopté cet article. Pas de changement à la CMP/ 49.3. * Prélèvement sur recettes de l’État pour les CT [ART. 32] Chaque année, l’État reverse une partie de ses recettes aux collectivités. Cela représentait 45,058 milliards d’euros en 2024. En raison de différents ajustements, le montant prévu pour 2025 est porté à 44,189 milliards d’euros, soit une baisse de 869 millions d’euros. * Recettes de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), dite assise de l’électricité, pour le bloc communal et les départements [ART. 21, alinéa 93] Le projet du gouvernement modifie les modalités de calcul de la part communale de l’accise sur l’électricité (fraction TICFE). La base de calcul repose sur trois éléments : le montant de référence de l’année N-1, l’évolution de l’inflation sur trois ans (N-1 à N-3), et l’évolution de la consommation d’électricité sur deux ans (N-2 et N-3). Or, l’alinéa 93 de l’article 21 du Projet de Loi de Finances pour 2025 réduit l’évolution de l’inflation aux années N-1 et N-2 au lieu de N-1 et N-3. Cette modification a pour conséquence de faire sortir l’année 2021 du calcul pour 2024. Cette modification pourrait priver les communes d’une revalorisation à hauteur de 5,3 % sur 2024 et 4,8 % en 2025. Le manque à gagner se répercute ensuite sur les années suivantes. Il représente une économie pour l’Etat de 200 millions d’euros. A noter que cette disposition, comme pour le FCTVA initialement, s’applique de manière rétroactive, sur les recettes de 2024. La majorité sénatoriale a refusé de revenir sur cette disposition. La CMP valide cette disposition, désormais à l’alinéa 103. * Relèvement du plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 4,5 à 5% (+0,5 point) [Art 31 nonies] Les primo-accédants étant exonérés de cette augmentation dans la limite de 250 000 euros de la valeur du bien, dans le cadre d’une résidence principale uniquement. 2.2. Deuxième partie Projet de loi de Finances pour 2025, relatif aux dépenses * Création d’un fonds de précaution ou fonds de résilience des finances locales ou fonds de réserve au profit des CT [ART. 64] Le projet initial du gouvernement prévoyait de prélever 3 milliards d’euros sur 450 CT, dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 M€ (soit 2% des recettes réelles de fonctionnement, jusqu’à 15% de l’épargne brute des interco).La version sénatoriale de ce fonds est limitée à 1 milliard (soit 2 milliards laissés aux CT), uniquement pour l’année 2025. Elle touche 2 000 communes, et 130 EPCI (500 M€ pour le bloc communal), la moitié des départements (dont la ville de Paris et la métropole de Lyon) (220 M€) et l’ensemble des régions (28 M€). La contribution ne dépasse pas 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Les modalités de calculs sont précisées en article 64 bis. * Mission “Écologie, développement et mobilité durables”– Fonds d’accélération de la transition écologique des territoires, dit « fonds vert » LFI 2024 : 2,5 mds LFI 2024 (après décret d’annulation de février) : 2