Territorialisation des politiques de l’emploi : le bilan du rapport de la Cour des comptes demandé par la commission des finances du Sénat
Depuis mon élection en septembre 2023, je siège au sein de la commission des Finances du Sénat. Dans cette commission, chaque membre est rapporteur spécial sur un champ d’action particulier, chargé d’en assurer le suivi lors de l’examen du projet de loi de finances mais aussi tout au long de l’année dans le cadre de notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement. Pour ma part, je suis rapporteure spéciale sur les politiques de l’emploi et du travail. Ce périmètre recouvre notamment la formation professionnelle, l’apprentissage, l’insertion des jeunes et des personnes éloignées de l’emploi, l’accompagnement des demandeurs d’emploi, les mutations économiques et le développement de l’emploi, ainsi que le fonctionnement de l’opérateur public France Travail et des structures d’insertion. C’est dans ce cadre que nous avons conduit un travail de contrôle approfondi, en lien avec la Cour des comptes, portant sur la territorialisation des politiques de l’emploi. Le rapport issu de ces travaux a été présenté et rendu public le 4 février 2026. Le rapport de la Cour des comptes analyse la manière dont les politiques nationales de l’emploi prennent en compte les réalités locales. Il examine les moyens mobilisés, l’organisation de l’État et de France Travail, ainsi que les effets des réformes récentes, notamment la création du « réseau pour l’emploi ». Son objectif est clair : comprendre pourquoi les inégalités territoriales persistent et identifier les leviers permettant d’adapter plus efficacement les politiques de l’emploi aux besoins de chaque territoire. Lire le rapport complet. Voir la discussion en commission des finances le 4 février 2026. Les trois enseignements principaux Des inégalités territoriales fortes, bien connues mais encore mal expliquées Premier constat : les inégalités territoriales face à l’emploi restent très importantes en France, malgré une amélioration globale du marché du travail ces dernières années. Les données statistiques sont nombreuses et précises jusqu’à l’échelle des bassins d’emploi, mais elles sont encore insuffisamment exploitées pour orienter l’action publique. Les écarts entre territoires demeurent marqués. Le taux de chômage dépasse 12 % dans certains départements comme les Pyrénées-Orientales, alors qu’il est nettement plus faible dans d’autres territoires franciliens ou ruraux. Dans les Yvelines, par exemple, il se situe à un niveau sensiblement inférieur à la moyenne nationale, illustrant l’existence de territoires dynamiques où les enjeux portent davantage sur les tensions de recrutement que sur le retour à l’emploi. À l’inverse, dans certains territoires ultramarins ou fragilisés, le chômage peut dépasser 15 %. La Cour souligne surtout un manque d’évaluation qualitative : si les acteurs locaux connaissent bien leurs territoires, les analyses permettant d’expliquer pourquoi certains dispositifs fonctionnent mieux ici que là restent insuffisantes. Ce déficit d’évaluation limite la capacité à adapter les politiques publiques et à tirer pleinement parti des expérimentations locales. Une politique de l’emploi encore très centralisée Deuxième enseignement : la politique de l’emploi reste largement conçue et pilotée au niveau national, laissant peu de marge d’adaptation aux territoires. En 2023, les dépenses publiques en faveur de l’emploi représentent environ 190 milliards d’euros. L’essentiel des crédits correspondent à des dispositifs nationaux difficilement territorialisables (allègements de cotisations, indemnisation du chômage…). Au final, seule une part très limitée des crédits peut être réellement adaptée localement : environ 10,6 % seulement des dépenses pour l’emploi sont pilotables par l’État et susceptibles d’ajustements territoriaux. Même les crédits déconcentrés demeurent fortement encadrés par des règles nationales. Les préfets et services territoriaux disposent donc de marges de manœuvre réduites pour adapter les dispositifs aux besoins spécifiques des territoires. France Travail lui-même fonctionne majoritairement sur des dispositifs nationaux, malgré un maillage territorial dense de près de 900 agences. La loi pour le plein emploi : une opportunité à concrétiser Troisième enseignement : la réforme issue de la loi pour le plein emploi de 2023 peut constituer un tournant si elle est pleinement mise en œuvre. Elle crée un « réseau pour l’emploi » associant l’État, les collectivités territoriales et les acteurs de l’insertion et de la formation. Des comités territoriaux pour l’emploi sont désormais installés à tous les niveaux et élaborent des feuilles de route locales pour lever les freins à l’emploi (mobilité, logement, garde d’enfants, santé) et répondre aux besoins des entreprises. La Cour appelle toutefois à la vigilance : complexité administrative, coexistence avec les structures existantes, incertitudes sur les financements et l’évaluation. La réussite de cette réforme dépendra de notre capacité à simplifier la gouvernance et à donner de réelles marges d’adaptation aux territoires. Focus : Territoires zéro chômeur de longue durée Le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée constitue l’une des expérimentations les plus abouties de territorialisation des politiques de l’emploi. Fondé sur une logique simple – partir des besoins du territoire et des compétences des personnes privées d’emploi -, il vise à créer des emplois utiles localement en CDI. Construit à partir d’un diagnostic territorial partagé entre collectivités, acteurs de l’emploi et tissu économique, il permet d’apporter des réponses adaptées aux réalités locales. Alors que son extension est envisagée, son articulation avec le nouveau réseau pour l’emploi sera déterminante pour éviter la juxtaposition des dispositifs et renforcer l’efficacité de l’action publique. L’enjeu de 2026 sera de passer d’une expérimentation à un dispositif pérenne. Grève du chômage 2025 Mon analyse de rapporteure spéciale La réforme engagée en 2023 vise à sortir d’un fonctionnement en silos pour construire une gouvernance réellement partagée des politiques de l’emploi. Elle constitue une opportunité pour rapprocher les politiques publiques des réalités du terrain. Mais les retours que je reçois des acteurs locaux sont plus nuancés. Nous disposons aujourd’hui d’une quantité considérable de données, d’indicateurs et de tableaux de bord. Pourtant, ces chiffres ne se traduisent pas toujours par des améliorations concrètes pour les personnes en recherche d’emploi ou pour les entreprises qui recrutent. La performance reste trop souvent évaluée à l’aune de l’activité administrative plutôt qu’à celle de la continuité des parcours. Améliorer la performance suppose donc aussi d’améliorer les indicateurs : mieux mesurer l’accès durable à l’emploi, la qualité de l’accompagnement, la fluidité entre formation, insertion et emploi. Aujourd’hui encore, trop de ruptures de parcours
