Sénat – Page 2 – Ghislaine Senée, Sénatrice des Yvelines

Projection des Finances locales après le vote du Budget 2025 au Sénat

Note de contexte février 2025 : projections des finances locales pour 2025, suite à l’examen du Projet de Loi de Finances au Sénat (post CMP et 49.3) Historique Dans le budget Barnier – Saint-Martin, il y avait une volonté de faire 5 milliards de coupes pour les collectivités territoriales. En réalité, cet effort représentait 10 milliards d’euros, en incluant l’ensemble des effets du projet gouvernemental sur les collectivités. L’Assemblée nationale a rejeté la première partie du PLF, ce qui a rendu caduque son travail sur les recettes et n’a pas permis d’examen en première lecture des dépenses. Suite au rejet du texte à l’AN, le Sénat a travaillé sur la version initiale du gouvernement à partir du 18 novembre 2024. Le Sénat a modifié certaines dispositions mais n’a pas changé l’esprit de ce texte, qui considère que les collectivités doivent participer activement au redressement des comptes publics. Photographie suite à la CMP et au 49.3 à l’AN 2.1. Première partie Projet de loi de Finances pour 2025, relatif aux recettes * Dotation globale de fonctionnement (DGF) [ART. 29] Le texte initial prévoyait un gel de la DGF, qui représente une perte de 490 millions d’euros. Le Sénat a adopté un amendement socialiste qui visait à accroître le montant de la DGF de 290 millions d’euros, afin de compenser la progression de la dotation de solidarité rurale (150 millions d’euros) et de la dotation de solidarité urbaine (140 millions d’euros). La “perte” pour les collectivités de la non-indexation de la DGF est moins importante que prévu à l’issue de l’examen au Sénat, à un niveau de 200 millions d’euros. Cette revalorisation du Sénat a été minoré par la CMP de 50 M€. Montant PLF initial : 27 244 686 633 Montant après examen au Sénat : 27 534 686 633 Montant après CMP / 49.3 : 27 394 686 633 En outre, la DSIL est amputée de 145 M€, au titre des 2/12e déjà écoulés lors de la promulgation de la loi. * Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) [ART. 30] Le texte initial prévoyait de modifier le taux du FCTVA de 16,4% en 2024 à 14,85% en 2025, avec un effet rétroactif dès 2024. Cette évolution représentait une perte évaluée à 800 millions d’euros pour les collectivités. A noter que cette dotation soutient les investissements locaux et qu’un tel changement serait de nature à fragiliser les plans d’investissements déjà en cours. Le Sénat a souhaité supprimer cette disposition. Ceci représente un maintien 800 millions d’euros dans le budget des collectivités. Pas de changement à la CMP/ 49.3. * Dynamique annuelle des recettes de TVA reversées aux collectivités, suite à des suppressions de fiscalité locale [ART. 31] Le projet du gouvernement prévoit de reconduire pour 2025 les montants des fractions TVA versées aux collectivités. Cette disposition supprime le bénéfice de la dynamique aux CT et représente une perte de 1,2 milliards d’euros de recettes, dont 688 M€ pour les départements (dont on connaît les difficultés financières). La majorité sénatoriale a adopté cet article. Pas de changement à la CMP/ 49.3. * Prélèvement sur recettes de l’État pour les CT [ART. 32] Chaque année, l’État reverse une partie de ses recettes aux collectivités. Cela représentait 45,058 milliards d’euros en 2024. En raison de différents ajustements, le montant prévu pour 2025 est porté à 44,189 milliards d’euros, soit une baisse de 869 millions d’euros. * Recettes de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), dite assise de l’électricité, pour le bloc communal et les départements [ART. 21, alinéa 93] Le projet du gouvernement modifie les modalités de calcul de la part communale de l’accise sur l’électricité (fraction TICFE). La base de calcul repose sur trois éléments : le montant de référence de l’année N-1, l’évolution de l’inflation sur trois ans (N-1 à N-3), et l’évolution de la consommation d’électricité sur deux ans (N-2 et N-3). Or, l’alinéa 93 de l’article 21 du Projet de Loi de Finances pour 2025 réduit l’évolution de l’inflation aux années N-1 et N-2 au lieu de N-1 et N-3. Cette modification a pour conséquence de faire sortir l’année 2021 du calcul pour 2024. Cette modification pourrait priver les communes d’une revalorisation à hauteur de 5,3 % sur 2024 et 4,8 % en 2025. Le manque à gagner se répercute ensuite sur les années suivantes. Il représente une économie pour l’Etat de 200 millions d’euros. A noter que cette disposition, comme pour le FCTVA initialement, s’applique de manière rétroactive, sur les recettes de 2024. La majorité sénatoriale a refusé de revenir sur cette disposition. La CMP valide cette disposition, désormais à l’alinéa 103. * Relèvement du plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 4,5 à 5% (+0,5 point) [Art 31 nonies] Les primo-accédants étant exonérés de cette augmentation dans la limite de 250 000 euros de la valeur du bien, dans le cadre d’une résidence principale uniquement. 2.2. Deuxième partie Projet de loi de Finances pour 2025, relatif aux dépenses * Création d’un fonds de précaution ou fonds de résilience des finances locales ou fonds de réserve au profit des CT [ART. 64] Le projet initial du gouvernement prévoyait de prélever 3 milliards d’euros sur 450 CT, dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 M€ (soit 2% des recettes réelles de fonctionnement, jusqu’à 15% de l’épargne brute des interco).La version sénatoriale de ce fonds est limitée à 1 milliard (soit 2 milliards laissés aux CT), uniquement pour l’année 2025. Elle touche 2 000 communes, et 130 EPCI (500 M€ pour le bloc communal), la moitié des départements (dont la ville de Paris et la métropole de Lyon) (220 M€) et l’ensemble des régions (28 M€). La contribution ne dépasse pas 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Les modalités de calculs sont précisées en article 64 bis. * Mission “Écologie, développement et mobilité durables”– Fonds d’accélération de la transition écologique des territoires, dit « fonds vert » LFI 2024 : 2,5 mds LFI 2024 (après décret d’annulation de février) : 2

Communiqué de Presse : Décret actant la hausse du taux de cotisations patronales à la CNRACL

En pleine Commission Mixte Paritaire (CMP) sur le Projet de Loi de Finances pour 2025 et alors que le pays n’a toujours pas de budget, le gouvernement minoritaire publie au Journal Officiel de ce jour le décret portant la hausse du taux de cotisations patronales pour les agents publics territoriaux et hospitaliers à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). Ce décret acte la hausse du taux de 12 points en 4 ans, de 31,65 % en 2024 à 34,65% dès 2025 (avec effet rétroactif au 1er janvier) et porte le taux à 43,65% en 2028. Cette décision, non concertée avec les élus locaux, va accroître considérablement leurs charges de fonctionnement, dans une année d’effort budgétaire accru et d’incertitude inédite sur la préparation des budgets. Rappelons que la CNRACL a contribué à hauteur de 100 milliards d’euros à la solidarité inter-caisses, ce qui ne lui a pas permis de constituer de réserves. Rappelons qu’outre l’évolution démographique avec le changement de rapport cotisants/retraités, le déficit de la CNRACL s’explique aussi par le développement des embauches de contractuels, qui réduit encore le nombre de cotisants puisque non affiliés à la CNRACL. Un quart des effectifs des fonctions publiques territoriales et hospitalières sont aujourd’hui non titulaires. Et cette nouvelle hausse du taux de cotisations patronales va accroître ce phénomène. La hausse des cotisations va finalement être un transfert de dette : de la CNRACL vers les collectivités et les hôpitaux. Cet état sera sans impact sur la dette publique globale au sens du traité de Maastricht puisque la dette de la CNRACL y est intégrée de la même manière que celle des collectivités et des hôpitaux. Une telle décision, alors que l’exercice 2025 a commencé et que les fiches de paie de janvier ont d’ores et déjà été envoyées, est une entrave considérable à l’exercice public local et fragilise une fois encore le lien de confiance entre l’Etat et les collectivités.

Rapport spécial Loi de finances pour 2025 : Travail, Emploi et Administration des ministères sociaux

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX 1. En loi de finances initiale (LFI) pour 2023, les crédits votés au titre de la mission « Travail et emploi » s’élevaient à 21,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 21,3 milliards d’euros en crédits de paiement (CP). 2. En exécution 2023, les crédits ouverts se sont finalement élevés à 19,8 milliards d’euros en AE, ce qui correspond à une diminution de 20,1 % par rapport au niveau inédit de l’exécution 2022 ; en CP, les crédits ouverts s’établissent à 20,9 milliards d’euros en CP, soit une stabilisation (+ 0,7 %) par rapport à l’exécution 2022. L’exécution 2023 correspond ainsi peu ou prou à la prévision en LFI 2023 (sous-exécution de – 5,9 % en AE et de – 1,6 % en CP). 3. Le taux de consommation des crédits ouverts s’élève à 90,3 % en AE et 93,4 % en CP sur l’ensemble de la mission. Cet écart tient notamment, comme les années précédentes, à la sous consommation importante des crédits ouverts au titre du plan d’investissement dans les compétences (PIC). 4. La budgétisation initiale de la mission est mieux calibrée. Si l’ampleur des reports de crédits ne se dément pas (2,1 milliards d’euros en CP), en particulier sur le fonds de concours du PIC, le regroupement progressif des crédits consacrés à l’apprentissage et à l’activité partielle dans la mission « Travail et emploi » favorise la lisibilité des politiques de l’emploi et des compétences. Enfin, la consommation constatée est proche de la prévision en LFI (+ 0,7 % en CP). 5. Comme les précédents, l’exercice 2023 est marqué par l’importance des dépenses en faveur de l’apprentissage. Au total, le coût brut de l’alternance pour l’État atteint plus de 7,4 milliards d’euros, dont 7,1 milliards financés par la mission « Travail et emploi », signe de l’extinction progressive de la mission « Plan de relance ». Les rapporteurs spéciaux relèvent ainsi que la soutenabilité à moyen-terme de la mission est surdéterminée par la dynamique de l’apprentissage. Hors dotations exceptionnelles à l’opérateur France compétences, les dépenses de soutien à l’apprentissage sur le seul programme 103 représentent plus de 5 483 millions d’euros, soit 40,8 % d’un programme qui représente lui-même 64,1 % des crédits de la mission. 6. La mise en place de France Travail et la dynamique de l’alternance pèsent sur l’exécution 2023, comme en témoigne l’augmentation de la subvention pour charges de service public versée à Pôle emploi, ou encore le versement d’une subvention d’équilibre de 1,6 milliard d’euros à France compétences. 7. Des mesures visant à résorber les déséquilibres de la mission et de France Compétences, en recettes comme en dépenses, pourraient être prises. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2023 En loi de finances initiale (LFI) pour 2023, les crédits votés au titre de la mission « Travail et emploi » s’élevaient à 21,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 21,3 milliards d’euros en crédits de paiements (CP), fonds de concours et attributions de produits inclus. Pour mémoire, la mission comporte quatre programmes : – le programme 102 « Accès et retour à l’emploi » se fixe pour objectif principal de favoriser l’accès et le retour à l’emploi de tous les publics en s’appuyant sur les structures du service public de l’emploi et en mobilisant au mieux les outils d’insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées de l’emploi ; – le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » se fixe pour objectifs de sécuriser l’emploi par l’anticipation des mutations économiques, contribuer à la revitalisation des territoires et au reclassement des salariés licenciés pour motif économique, faciliter l’insertion dans l’emploi par le développement de l’alternance et enfin édifier une société de compétences, notamment via le volet « formation » du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) ; – le programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail » vise notamment à améliorer les conditions d’emploi et de travail des salariés du secteur privé concurrentiel, contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels, à la dynamisation de la négociation collective et à l’amélioration du dialogue social et enfin à lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, en s’appuyant sur les services de l’inspection du travail ; – enfin, le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » constitue le programme d’appui et de soutien aux politiques du ministère du travail, portant l’intégralité des dépenses de personnel (titre 2) de la mission. Il est à noter que les programmes 102 et 103, qui relèvent de la politique de l’emploi stricto sensu, représentent à eux seuls 95 % des crédits de la mission. Évolution des crédits de la mission « Travail et emploi » en 2023 (en millions d’euros et en pourcentage)

Rapport numéro 34 Tome II Annexe 32 : Travail et emploi ( Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX : 1. En loi de finances initiale (LFI) pour 2023, les crédits votés au titre de la mission « Travail et emploi » s’élevaient à 21,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 21,3 milliards d’euros en crédits de paiement (CP). 2. En exécution 2023, les crédits ouverts se sont finalement élevés à 19,8 milliards d’euros en AE, ce qui correspond à une diminution de 20,1 % par rapport au niveau inédit de l’exécution 2022 ; en CP, les crédits ouverts s’établissent à 20,9 milliards d’euros en CP, soit une stabilisation (+ 0,7 %) par rapport à l’exécution 2022. L’exécution 2023 correspond ainsi peu ou prou à la prévision en LFI 2023 (sous-exécution de – 5,9 % en AE et de – 1,6 % en CP). 3. Le taux de consommation des crédits ouverts s’élève à 90,3 % en AE et 93,4 % en CP sur l’ensemble de la mission. Cet écart tient notamment, comme les années précédentes, à la sous consommation importante des crédits ouverts au titre du plan d’investissement dans les compétences (PIC). 4. La budgétisation initiale de la mission est mieux calibrée. Si l’ampleur des reports de crédits ne se dément pas (2,1 milliards d’euros en CP), en particulier sur le fonds de concours du PIC, le regroupement progressif des crédits consacrés à l’apprentissage et à l’activité partielle dans la mission « Travail et emploi » favorise la lisibilité des politiques de l’emploi et des compétences. Enfin, la consommation constatée est proche de la prévision en LFI (+ 0,7 % en CP). 5. Comme les précédents, l’exercice 2023 est marqué par l’importance des dépenses en faveur de l’apprentissage. Au total, le coût brut de l’alternance pour l’État atteint plus de 7,4 milliards d’euros, dont 7,1 milliards financés par la mission « Travail et emploi », signe de l’extinction progressive de la mission « Plan de relance ». Les rapporteurs spéciaux relèvent ainsi que la soutenabilité à moyen-terme de la mission est surdéterminée par la dynamique de l’apprentissage. Hors dotations exceptionnelles à l’opérateur France compétences, les dépenses de soutien à l’apprentissage sur le seul programme 103 représentent plus de 5 483 millions d’euros, soit 40,8 % d’un programme qui représente lui-même 64,1 % des crédits de la mission. 6. La mise en place de France Travail et la dynamique de l’alternance pèsent sur l’exécution 2023, comme en témoigne l’augmentation de la subvention pour charges de service public versée à Pôle emploi, ou encore le versement d’une subvention d’équilibre de 1,6 milliard d’euros à France compétences. 7. Des mesures visant à résorber les déséquilibres de la mission et de France Compétences, en recettes comme en dépenses, pourraient être prises.

Colloque : Rôle et place des élu•es municipaux sans délégation dans un contexte de crise démocratique

Depuis les dernières élections municipales de 2020, une vague de démissions a déferlé au sein des conseils municipaux, reflet d’un malaise profond parmi des citoyens engagés mais désillusionnés, cherchant un sens à leur action collective. Tandis que le Sénat débat du mode de scrutin, du nombre d’élus et du fonctionnement des conseils municipaux, ce colloque ambitionne de dresser un constat objectif et d’offrir des leviers d’amélioration des conditions d’exercice du mandat des élus municipaux sans délégation, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition. Face aux crises de la représentation et à l’érosion des vocations, cette rencontre se propose de dégager des pistes concrètes pour revitaliser l’engagement de ces élus municipaux, véritables ambassadeurs de la République. Retrouvez la retranscription complète du colloque :

Communiqué de Presse : 2,4 milliards d’économies sur l’Emploi et le Travail en 2025. Et ce sont toujours les plus précaires qui trinquent.

Les lettres-plafonds viennent enfin d’être communiquées. 2,4 milliards de coupes sur la mission “emploi et travail”, soit une baisse, de budget à budget, de 11%. Dans le détail, en plus du milliard dans le décret d’annulation de février et des 600 millions de crédits gelés en mai s’ajoutent 800 nouveaux millions de coupes budgétaires. Comme rapporteure spéciale de la mission Emploi-Travail pour les Projets de Loi de Finances au Sénat, j’ai consulté les quatre rapports conjoints de l’Inspection générale des finances publiques et de l’inspection générale des affaires sociales (dont trois confidentiels pour l’heure) transmis par Bruno Le Maire début septembre. Ces rapports ont été commandés par le précédent gouvernement avec l’objectif d’identifier les leviers d’économies et de rationalisation des politiques publiques de l’emploi et de la formation. Or, les publics les plus précaires sont les principales cibles des coupes. Par ce communiqué, j’alerte sur les conséquences d’une nouvelle série de coupes budgétaires, qui toucheraient principalement les publics les plus précaires, menaçant ainsi notre contrat social. Les projets de suppression de crédits pour les dispositifs en faveur des publics les plus éloignés de l’emploi (- 294 M€), d’insertion par l’activité économique (-103,7 M€), d’insertion des personnes en situation de handicap et la remise en cause de la montée en charge du dispositif des Territoire Zéro Chômeurs de Longue Durée (TZCLD) sont, pour les écologistes, une ligne rouge. Elles sont d’autant plus inacceptables quand on connaît les innombrables cadeaux fiscaux à destination des plus aisés de nos concitoyens ! Tant sur le niveau de recettes que sur les reculs face aux urgences sociale et climatique, la bataille parlementaire sera rude.

Rapport d’information : Fonds national de l’emploi – Formation (FNE-Formation)

En application de l’article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Emmanuel Capus, rapporteur spécial et Ghislaine Senée, rapporteure spéciale de la commission des finances pour la mission « Travail et emploi », ont mené une mission de contrôle budgétaire sur les évolutions récentes du FNE-Formation. Ce dispositif de formation professionnelle des salariés n’a pas toujours eu la forme que nous lui connaissons aujourd’hui. Créé en 1963, il constituait encore en 2019 un dispositif marginal, comme figé à l’état larvaire. Les années 2020-2022 ont vu la physionomie du FNE-Formation être véritablement transfigurée, avec sa mobilisation dans le cadre de la crise sanitaire d’abord, puis avec la reprise de l’économie. Plusieurs fois métamorphosé, véritablement méconnaissable, le FNE Formation a bien mérité l’épithète homérique que Le Monde devait lui donner en janvier 2022 : un dispositif « aux contours nébuleux ». L’année 2023, avec la réorientation du FNE-Formation vers les grandes « transition », marque l’entrée de ce dispositif dans la maturité. Suspecté d’encourager des effets d’aubaine auprès des entreprises bénéficiaires, le FNE-Formation a été critiqué par la Cour des comptes dès 2021. Plus récemment, l’annulation d’un montant de 1,1 milliard d’euros sur la mission « Travail et emploi » a suscité de nouvelles interrogations : dans quelle mesure le FNE-Formation serait-il concerné ? Avec quels effets ? Pourra-t-il achever sa mue sans disparaître ? Les rapporteurs spéciaux relatent ici les diverses métamorphoses du FNE-Formation. Ils concluent, au terme de leur analyse, à une mue plutôt réussie. Ils s’interrogent enfin sur l’avenir de ce dispositif amputé de deux tiers de ses crédits en 2024. Afin de permettre au FNE-Formation de survivre, mais aussi de pleinement se déployer, ils formulent trois recommandations autour d’un triptyque : stabiliser, varier, cibler. Lire le rapport complet

Communiqué de presse : il y a urgence à indemniser les victimes du RGA

Catastrophe naturelle discrète liée à la sécheresse, le RGA (retrait-gonflement des argiles) provoque des fissures, puis des coûts incommensurables voire des maisons inhabitables. Face à cela, il y a urgence à faciliter les indemnisations, notamment en inversant la “charge de la preuve” et qu’il soit ainsi attribué aux compagnies d’assurance d’apporter la preuve que les désordres structurels ne sont pas dûs au phénomène du RGA. Je me suis rendue hier à Longpont-sur-Orge accompagnée d’une délégation d’élus locaux afin de faire le point sur la situation de cette commune touchée, comme de nombreuses autres, par le phénomène de RGA. Nous avons pu échanger avec le maire, monsieur Alain Lamour, pour évoquer l’ampleur de cette catastrophe. “Des phénomènes de RGA provoquant des fissures on m’en rapporte tous les ans, systématiquement” nous exprime-t-il. En effet, le RGA touche 48% du territoire et 10 millions de maisons pourraient être touchées par ce sinistre qui s’accroît avec le dérèglement climatique. Des habitants démunis Les témoignages sont édifiants : “ça détruit ma fin de vie” a déclaré hier une habitante, 76 ans, qui doit réaliser 150 000 euros de travaux à sa charge. “J’avais des projets pour ma retraite et je dois tout investir dans la réparation de ma maison, je n’en dors plus la nuit”. Les habitants sont sans ressource : Ils s’efforcent ainsi de prouver par de coûteuses études que les fissures de leurs maisons sont bien liées au RGA, souvent sans succès. Aujourd’hui moins d’un sinistré sur deux est indemnisé au titre de la garantie catastrophe naturelle. Un cadre législatif à adapter et simplifier en urgence Pour faciliter l’indemnisation des victimes nous proposons de : Modifier les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, avec une nouvelle méthodologie prenant en compte les taux d’humidité, ce qui permettra ainsi à un plus grand nombre de communes d’être reconnue comme ayant subi cet aléa. Le délai d’éligibilité est étendu à 12 mois. La possibilité d’utiliser l’indemnité pour acquérir ou faire construire un nouveau logement dans le cas où les dommages ont rendu le bâti inhabitable. Renverser la charge de la preuve : que ce soit aux assurances de prouver que les dommages ne sont pas dûs aux RGA si l’état de catastrophe naturelle sécheresse a été déclaré. Nous avons ainsi repris la proposition de loi portée par Sandrine Rousseau avec le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires au Sénat et nous défendrons cette proposition de loi le 30 mai 2024.