Communiqué

En pleine Commission Mixte Paritaire (CMP) sur le Projet de Loi de Finances pour 2025 et alors que le pays n’a toujours pas de budget, le gouvernement minoritaire publie au Journal Officiel de ce jour le décret portant la hausse du taux de cotisations patronales pour les agents publics territoriaux et hospitaliers à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). Ce décret acte la hausse du taux de 12 points en 4 ans, de 31,65 % en 2024 à 34,65% dès 2025 (avec effet rétroactif au 1er janvier) et porte le taux à 43,65% en 2028. Cette décision, non concertée avec les élus locaux, va accroître considérablement leurs charges de fonctionnement, dans une année d’effort budgétaire accru et d’incertitude inédite sur la préparation des budgets. Rappelons que la CNRACL a contribué à hauteur de 100 milliards d’euros à la solidarité inter-caisses, ce qui ne lui a pas permis de constituer de réserves. Rappelons qu’outre l’évolution démographique avec le changement de rapport cotisants/retraités, le déficit de la CNRACL s’explique aussi par le développement des embauches de contractuels, qui réduit encore le nombre de cotisants puisque non affiliés à la CNRACL. Un quart des effectifs des fonctions publiques territoriales et hospitalières sont aujourd’hui non titulaires. Et cette nouvelle hausse du taux de cotisations patronales va accroître ce phénomène. La hausse des cotisations va finalement être un transfert de dette : de la CNRACL vers les collectivités et les hôpitaux. Cet état sera sans impact sur la dette publique globale au sens du traité de Maastricht puisque la dette de la CNRACL y est intégrée de la même manière que celle des collectivités et des hôpitaux. Une telle décision, alors que l’exercice 2025 a commencé et que les fiches de paie de janvier ont d’ores et déjà été envoyées, est une entrave considérable à l’exercice public local et fragilise une fois encore le lien de confiance entre l’Etat et les collectivités.

Les lettres-plafonds viennent enfin d’être communiquées. 2,4 milliards de coupes sur la mission “emploi et travail”, soit une baisse, de budget à budget, de 11%. Dans le détail, en plus du milliard dans le décret d’annulation de février et des 600 millions de crédits gelés en mai s’ajoutent 800 nouveaux millions de coupes budgétaires. Comme rapporteure spéciale de la mission Emploi-Travail pour les Projets de Loi de Finances au Sénat, j’ai consulté les quatre rapports conjoints de l’Inspection générale des finances publiques et de l’inspection générale des affaires sociales (dont trois confidentiels pour l’heure) transmis par Bruno Le Maire début septembre. Ces rapports ont été commandés par le précédent gouvernement avec l’objectif d’identifier les leviers d’économies et de rationalisation des politiques publiques de l’emploi et de la formation. Or, les publics les plus précaires sont les principales cibles des coupes. Par ce communiqué, j’alerte sur les conséquences d’une nouvelle série de coupes budgétaires, qui toucheraient principalement les publics les plus précaires, menaçant ainsi notre contrat social. Les projets de suppression de crédits pour les dispositifs en faveur des publics les plus éloignés de l’emploi (- 294 M€), d’insertion par l’activité économique (-103,7 M€), d’insertion des personnes en situation de handicap et la remise en cause de la montée en charge du dispositif des Territoire Zéro Chômeurs de Longue Durée (TZCLD) sont, pour les écologistes, une ligne rouge. Elles sont d’autant plus inacceptables quand on connaît les innombrables cadeaux fiscaux à destination des plus aisés de nos concitoyens ! Tant sur le niveau de recettes que sur les reculs face aux urgences sociale et climatique, la bataille parlementaire sera rude.

Catastrophe naturelle discrète liée à la sécheresse, le RGA (retrait-gonflement des argiles) provoque des fissures, puis des coûts incommensurables voire des maisons inhabitables. Face à cela, il y a urgence à faciliter les indemnisations, notamment en inversant la “charge de la preuve” et qu’il soit ainsi attribué aux compagnies d’assurance d’apporter la preuve que les désordres structurels ne sont pas dûs au phénomène du RGA. Je me suis rendue hier à Longpont-sur-Orge accompagnée d’une délégation d’élus locaux afin de faire le point sur la situation de cette commune touchée, comme de nombreuses autres, par le phénomène de RGA. Nous avons pu échanger avec le maire, monsieur Alain Lamour, pour évoquer l’ampleur de cette catastrophe. “Des phénomènes de RGA provoquant des fissures on m’en rapporte tous les ans, systématiquement” nous exprime-t-il. En effet, le RGA touche 48% du territoire et 10 millions de maisons pourraient être touchées par ce sinistre qui s’accroît avec le dérèglement climatique. Des habitants démunis Les témoignages sont édifiants : “ça détruit ma fin de vie” a déclaré hier une habitante, 76 ans, qui doit réaliser 150 000 euros de travaux à sa charge. “J’avais des projets pour ma retraite et je dois tout investir dans la réparation de ma maison, je n’en dors plus la nuit”. Les habitants sont sans ressource : Ils s’efforcent ainsi de prouver par de coûteuses études que les fissures de leurs maisons sont bien liées au RGA, souvent sans succès. Aujourd’hui moins d’un sinistré sur deux est indemnisé au titre de la garantie catastrophe naturelle. Un cadre législatif à adapter et simplifier en urgence Pour faciliter l’indemnisation des victimes nous proposons de : Modifier les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, avec une nouvelle méthodologie prenant en compte les taux d’humidité, ce qui permettra ainsi à un plus grand nombre de communes d’être reconnue comme ayant subi cet aléa. Le délai d’éligibilité est étendu à 12 mois. La possibilité d’utiliser l’indemnité pour acquérir ou faire construire un nouveau logement dans le cas où les dommages ont rendu le bâti inhabitable. Renverser la charge de la preuve : que ce soit aux assurances de prouver que les dommages ne sont pas dûs aux RGA si l’état de catastrophe naturelle sécheresse a été déclaré. Nous avons ainsi repris la proposition de loi portée par Sandrine Rousseau avec le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires au Sénat et nous défendrons cette proposition de loi le 30 mai 2024.