Nom de l’auteur/autrice :g.senee@senat.fr

L’examen des propositions de loi relatives à l’aide à mourir et à l’accès garanti aux soins palliatifs s’est achevé ce mercredi 28 janvier au Sénat, en première lecture. Les textes issus de l’Assemblée nationale étaient le fruit d’un travail équilibré et profondément respectueux des personnes. Ceux qui sortent du Sénat ne sont malheureusement pas à la hauteur de cet enjeu humain, médical et démocratique majeur. Un débat empêché, un texte affaibli La majorité sénatoriale a fait le choix de détricoter en profondeur les deux propositions de loi. Au lieu d’un débat serein et constructif, nous avons assisté à une remise en cause systématique de l’équilibre du texte, au détriment des droits des patients et de leurs proches. Ce retour en arrière constitue une fragilisation y compris de l’esprit de la loi Claeys-Leonetti. Le Sénat aurait pu jouer pleinement son rôle : améliorer le texte, renforcer ses garanties, approfondir ses équilibres. Il a préféré en réduire la portée, en limitant drastiquement le droit à l’aide à mourir et en affaiblissant l’ambition d’un accès effectif aux soins palliatifs. Une loi encadrée, équilibrée et protectrice Contrairement à ce qui a été affirmé, la proposition de loi issue de l’Assemblée nationale était très strictement bornée et protectrice. Elle reposait sur des principes clairs : le respect de la volonté du patient, un encadrement médical strict, des garanties éthiques fortes, la complémentarité entre soins palliatifs et aide à mourir, la centralité du consentement. Reconnaître l’aide à mourir ne signifie pas remettre en cause la valeur de la vie. C’est reconnaître que, dans certaines situations extrêmes, la médecine ne peut plus guérir ni soulager suffisamment, et que la dignité et la liberté de la personne doivent être respectées jusqu’au bout. L’aide à mourir ne s’oppose pas aux soins palliatifs : elle les complète. Elle constitue une réponse humaine à des situations où la souffrance devient insupportable malgré l’accompagnement médical. Pour une évolution digne de notre société Depuis plusieurs décennies, les progrès médicaux ont profondément transformé notre rapport à la fin de vie. La mort n’est plus seulement un événement naturel : elle est souvent médicalisée, parfois prolongée au-delà de ce que souhaitent les personnes concernées. Face à cette réalité, notre responsabilité politique est claire : garantir à chacune et chacun le droit de vivre la fin de sa vie dans la dignité, la lucidité et la paix. Il ne s’agit pas d’une rupture, mais d’un progrès de civilisation. Un progrès juridique, éthique et humain, qui place le patient au cœur de la décision et reconnaît la liberté fondamentale de disposer de soi. Voir cette publication sur Instagram Une publication partagée par Ghislaine Senée (@ghislainesenee) Et maintenant ? Les textes seront examinés dans trois semaines en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Les députés vont probablement rétablir les équilibres initiaux, tels qu’ils avaient été adoptés en première lecture. Si le Sénat persiste, en deuxième lecture, à refuser de jouer pleinement son rôle constitutionnel d’amélioration constructive de la loi, l’issue institutionnelle est connue : c’est la version de l’Assemblée nationale qui prévaudra et le Sénat n’aura rien apporté au débat. Nous continuerons, au groupe Ecologiste du Sénat, avec notre cheffe de file Anne Souyris, à défendre une évolution du droit de la fin de vie : une loi exigeante, encadrée et profondément humaine, qui garantisse à chacune et chacun le respect de sa volonté et de sa dignité jusqu’au dernier moment.

Demain, la Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » – telle que présentée par le gouvernement – sera examinée au Sénat, dans le cadre de la partie “dépenses” du Projet de Loi de Finances.  Je suis particulièrement soucieuse des coupes budgétaires que subissent les programmes de cette mission, notamment pour l’accès et le retour à l’emploi des personnes qui en sont le plus éloignés. Depuis deux ans, cette mission est la variable d’ajustement budgétaire du gouvernement : – 1,6 milliard dans le décret d’annulation en février 2024, – 2,8 milliards en fin de gestion 2024, – 1,1 milliard en loi de finances initiale pour 2025, de nouveau – 3 dans le projet du gouvernement pour 2026. C’est un choix politique, aux conséquences sévères.  La politique d’apprentissage a fait l’objet d’un investissement massif durant les cinq dernières années, preuve que l’argent public peut être trouvé pour financer des projets d’envergure. Mais aujourd’hui, on choisit de fragiliser encore la politique de l’emploi dans un contexte de délaissement des services publics. On le comprend bien, ce cercle vicieux nous mènera inexorablement à la précarisation de personnes déjà vulnérables. Faisons preuve de responsabilité : on ne peut pas réduire les budgets sous un prétexte économique, sans penser aux répercussions – certainement plus coûteuses – de ce démantèlement.  *** Personne n’est dupe, les grands perdants de ces coupes budgétaires sont les opérateurs du retour à l’emploi et leurs bénéficiaires : c’est un abandon assumé des personnes les plus éloignées de l’emploi. Depuis 2023, les missions opérées par France Travail sont croissantes : accompagnement des demandeurs d’emploi, formation, prospection auprès des employeurs, contrôles des bénéficiaires… Comment justifier la réduction des crédits de France Travail, ainsi que du nombre de ses salariés, lorsqu’un accroissement de ses missions est opéré en parallèle? A titre de comparaison, en France, avec 2,4 millions de chômeur·euses et 55 000 agents (soit 1 agent pour 43 demandeurs d’emploi), le service public de l’emploi est proportionnellement moins doté qu’en Allemagne, qui compte 3 millions de chômeur·euses, mais 120 000 agents (soit 1 agent pour 25 demandeurs d’emploi). D’autant que le territoire français est bien plus vaste à couvrir. Dans la même dynamique, les missions locales voient leur nombre de bénéficiaires croître – et en particulier les jeunes mineurs non pris en charge par France Travail. Pourtant, les missions locales souffrent d’une baisse de leurs dotations (-13%, soit 77 millions d’euros). Ces mêmes jeunes dont l’enseignement secondaire a été perturbé par la crise sanitaire, se trouvent aujourd’hui sans accompagnement suffisant, dans un contexte d’abandon massif des politiques jeunesses (estimé à -1 milliard). Bien au contraire, c’est dans ce contexte précis qu’il nous faut absolument préserver nos jeunes.  Finalement, alors que les acteurs de l’insertion par l’activité économique proposent des solutions innovantes pour un retour à l’emploi, et en particulier pour les personnes qui en sont le plus éloignées, ils risquent aujourd’hui de voir leurs dotations baisser sévèrement (-244 millions d’euros). A l’heure où le travail est – à juste titre – repensé comme vecteur de lien social, l’insertion par l’activité économique devrait être une priorité.  *** Enfin, les coupes drastiques dans la politique de l’emploi auront des conséquences sévères pour les collectivités : car lorsque l’Etat se désengage, ce sont souvent les collectivités locales qui prennent le relais. Au plus proche de leurs administrés, les communes auront donc la charge de pallier aux manquements de l’Etat, alors même qu’ils sont progressivement privés de leur autonomie financière.  En bref, on demande aux acteurs de la politique de l’emploi et aux collectivités de faire plus avec moins, tout en refusant catégoriquement et systématiquement de faire contribuer les plus riches à l’effort budgétaire. Pourtant, un autre modèle de justice sociale pourrait – et devrait – être envisagé, en cohérence avec les revendications des français•es.  Ghislaine Senée, Rapporteure de la Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».

Contribution de Ghislaine Senée, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires Introduction La commission d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, présidée par Pierre Barros et rapportée par Christine Lavarde, a mené un travail rigoureux, autour de nombreuses auditions et demandes de données. Le rapport final objective la réalité des conditions d’organisation et de financement des agences. Il permet notamment de lever nombre de fantasmes sur les viviers d’économies possibles. Si nous partageons certains constats et propositions faites sur le pilotage, l’évaluation et la nécessité de renforcer la culture de la tutelle, nous déplorons que le rapport final amendé cède aux demandes démagogiques du groupe LR de suppression d’un certain nombre d’agences, couplées à des suppressions de postes dans les fonctions support, dans le seul but de faire des économies.   1. Apports du rapport : des constats partagés sur la gouvernance et une objectivation des données sur les coûts 1.1. Renouer avec une tutelle de confiance L’Etat doit s’atteler à renforcer le pilotage de ces structures et à re-développer la culture de la tutelle. Si l’élaboration de contrats d’objectifs et de performance (COP) ou de contrats d’objectifs et de moyens (COM) sur une période de 5 ans doit bien être systématisée, ces contrats doivent s’établir dans le cadre de relations de tutelle interne, sans recours à des cabinets de conseil. Une fois ceux-ci signés, l’Etat doit respecter le cadre adopté et ne peut abandonner ses engagements financiers en cours de programmation. Le respect de ces engagements financiers est de nature à redonner confiance aux agents, dans un contexte de défiance vis-à-vis de leur travail.Ainsi, l’Agence Bio – dont l’objet est de promouvoir l’agriculture biologique et d’accroître les débouchés des agriculteurs et paysans labellisés – a signé un COP avec son ministère de tutelle pour la période 2024-2028. Pourtant, dès 2025, soit à peine un an après la signature du COP, le gouvernement a fait le choix de supprimer 64% des crédits, en cours d’exercice, pour des raisons strictement politiciennes. Outre les effets climatiques et sanitaires d’une telle décision, cela remet en cause la crédibilité de l’Etat dans la capacité de pilotage et de gestion de l’ensemble des agences. Sur le plan méthodologique, nous souscrivons aux orientations générales proposées, qui visent à redonner de la cohérence à la gouvernance des agences et opérateurs de l’État. Le retour de la culture de la tutelle doit être fondé sur une relation de confiance, mais exigeante, appuyée sur des outils d’évaluation rigoureux et réguliers. Cela suppose la généralisation de documents stratégiques pluriannuels adossés à des échéances de réexamen, voire de date d’extinction, permettant de réinterroger périodiquement l’utilité et la performance des dispositifs. La comptabilité analytique constitue un levier essentiel pour apprécier la soutenabilité et la pertinence des actions menées ; elle permet également d’objectiver les débats et de répondre de manière argumentée aux critiques formulées à l’encontre des agences. 2.2. L’efficience réelle des agences, loin des fantasmes budgétaires La résolution du groupe Les Républicains tendant à la création de cette commission d’enquête insistait sur deux points : le vivier possible d’économies et la lutte contre le surcroît de normes générées par ces agences et opérateurs. Après 6 mois de travail dense, le rapport démontre l’invalidité de ces deux hypothèses. Les élus Les Républicains invoquent depuis plusieurs années les “nombreuses économies” potentielles sur les agences, ne serait-ce qu’en termes de ressources humaines. Pourtant, le rapport démontre que ces structures ne sont pas des gouffres financiers en fonctionnement – c’est-à-dire en coûts de personnel et de structure – et font preuve, au contraire, d’une réelle efficience dans la gestion des crédits d’intervention. Ces agences mettent en œuvre les politiques publiques décidées et cadrées par le gouvernement, validées par le parlement. Les économies de fonctionnement apparaissent comme très modérées et ne sauraient, contrairement à ce qu’on peut entendre dans les débats autour des agences de l’Etat, résoudre le problème de déficit de l’Etat français. Dans le cas de l’ADEME, avec le fonds chaleur, l’agence est chargée d’instruire les demandes, en appliquant les règles fixées par le législateur. Le rapport de la commission d’enquête confirme la bonne gestion des dispositifs délégués à l’ADEME et son rôle indispensable dans le conseil aux collectivités sur les actions en matière de politique climatique. Le groupe Les Républicains considérait que les agences “génèrent une complexité normative toujours croissante, voire une insécurité juridique, dont la charge finale repose généralement sur le citoyen, l’usager ou encore les acteurs des activités régulées”. Le rapport final ne permet pas d’étayer la création de normes nouvelles par les agences. Leur rôle est de mettre en œuvre, pour l’Etat, les politiques publiques et souvent de manière territorialisée. Si un acteur n’obtient pas la subvention qu’il sollicite, cela s’explique davantage par le non-respect des critères fixés par le législateur que par une surproduction de normes définies par l’agence gestionnaire. 2.Réserves et mises en garde : quand la rationalisation devient un prétexte à l’affaiblissement 2.1. La recentralisation préfectorale : une fausse bonne idée Le transfert de compétences des agences vers la préfecture renforce les pouvoirs des préfets et le spectre de leurs missions. Si cette centralisation vise une meilleure lisibilité administrative, voire parfois une plus grande efficacité, celle-ci s’accompagne d’une pression croissante sur les services préfectoraux, déjà fortement mobilisés. Depuis les réorganisations engagées à partir de 2010, les services déconcentrés ont connu un affaiblissement progressif : diminution des moyens humains lors des réformes successives et complexification des chaînes de décision. Ce mouvement, loin d’être neutre, est le reflet d’un phénomène plus large de recentralisation, dans un contexte de montée en charge considérable du rôle du préfet. Ce dernier se retrouve aujourd’hui à la croisée des injonctions, en situation de devoir arbitrer, instruire, déroger et parfois trancher seul, sous forte contrainte temporelle et politique. Il est illusoire de penser que le transfert des agents et de leurs compétences au niveau des préfectures et sous-préfectures des départements se fasse sans encombre ni perte. Il est à déplorer un risque de perte d’expertises, alors même